AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

) Droit national
COREE DU SUD
Plusieurs textes législatifs touchent aux signes nationaux:
– Trademark law: http://www.wipo.int/clea/docs_new/en/jp/jp004en.html
– Unfair Competition Prevention Law: http://home.att.net/~jmtyndall/allpapers/Ucpl.htm
– Act Concerning Prohibition of Private Monopolization and Maintenance of Fair Trade (Act
No. 54 of 14 April 1947): http://www.jftc.go.jp/e-page/legislation/ama/amended_ama.pdf
– Act against unjustifiable premiums and misleading representations (Law No. 134 of 1962):
http://www.jftc.go.jp/e-page/legislation/premiums/prerep_2005.pdf
– Fair trade commission guideline on misleading indications as to the origin of goods (FTC
notification no 34, 16 octobre 1973 (Source: Christopher Heath: The system of unfair
competition prevention in Japan, Kluwer, London, 2001, p. 309).
– Fair trade commission application guidelines for misleading indications with respect to the
origin of goods, notification of the Secretary-General of the FTC,16 octobre 1973 (Source:
Christopher Heath: The system of unfair competition prevention in Japan, Kluwer, London,
2001, p. 309-310).
c) Droit régional
Nos recherches ne nous ont pas permis de trouver des conventions régionales. Dans les points
qui suivent, nous nous limitons à l'examen des lois nationales japonaises, excluant les
dispositions des conventions internationales.
3. Mise en œuvre de la législation
a) Qui intervient?
Comme on le verra sous la lettre d), les signes nationaux en rapport avec des biens ou des
services sont protégés de trois façons: 1) par une interdiction d'enregistrement; 2) par une
interdiction d’usage; et 3) par une interdiction de la concurrence déloyale par le biais
d’indications trompeuses.
L'interdiction d'enregistrement relève de l'Office des patentes 415 . La demande d'enregistrement
d'une marque est soumise à un représentant de l'Office des patentes qui décide de
la rejeter si elle viole une norme de la Trademark Law (articles 14-15).
En ce qui concerne l'interdiction d’usage et l'interdiction de la concurrence déloyale, c'est la
Fair Trade Commission qui s'en charge 416 . Prévue par l'Act Concerning Prohibition of Private
Monopolization and Maintenance of Fair Trade, cette Commission est rattachée administrativement
au Premier Ministre (article 27), mais fonctionne de façon indépendante (article 28).
Elle est composée d'un président et de quatre membres, nommés par le Premier Ministre avec
le consentement des deux chambres de la Diète, et l'attestation de l'empereur (article 29), pour
une période de cinq ans renouvelable (article 30). Elle a un pouvoir d'enquête contraignant à
l'égard des agences gouvernementales et des personnes morales (article 40), assorti du droit de
415 http://www.jpo.go.jp/.
416 http://www.jftc.go.jp/e-page/.
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