AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Droit international Droit national Droit régional
Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14
juillet 1967, M.B., 29 janvier 1975. (Signé
à Stockholm le 14 juillet 1967, approuvé
par l'art. 1 er , 3° de la Loi du 26 septembre
1974, M.B., 29 janvier 1975, entrée en
vigueur pour la Belgique le 12 février
1975).
- Protocole du 27 juin 1989 relatif à
l'arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques,
adopté à Madrid le 27 juin 1989, J.O.C.E.,
C 293 du 5 octobre 1996 et M.B., 28 juillet
1998 (deuxième éd.)
- Loi du 29 août 1997 portant assentiment au
Protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement
international des marques, adopté à Madrid
le 27 juin 1989, M.B., 28 juillet 1998
(deuxième éd.).
- Convention de Paris du 17 juillet 1967
pour la protection de la propriété
industrielle, M.B., 29 janvier 1975 (Signée
à Stockholm le 14 juin 1967 et approuvée
par la Loi du 26 septembre 1974, B.S., 29
janvier 1975, entrée en vigueur pour la
Belgique le 12 février 1975).
France - Convention de Paris du 20 mars 1883 pour
la protection de la propriété industrielle,
telle que révisée et modifiée (CUP), Article
6ter.
- Droit communautaire directement applicable en
France:
- Le règlement CE n°40/94 de l’Union Européenne
du 20 décembre 1993 institue la marque
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La France est un pays centralisé,
il n’existe pas de droit régional.