AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Italy» en en réprimant pénalement l’abus. L’infraction est constituée tant en présence d’une
indication d’origine «fausse» qu’en présence d’une indication d’origine «fallacieuse» (les
différences entre ces deux nuances sont développées en détail dans le rapport national italien).
Par ailleurs, les signes nationaux sont, dans certains pays, protégés par le biais des règles
applicables aux dénominations commerciales. Le droit néerlandais interdit ainsi l’adoption
d’un nom trompeur au regard des activités poursuivies par l’entreprise en cause.
Enfin, les droits australien, irlandais et anglais sanctionnent (notamment) par le biais de la
responsabilité délictuelle les producteurs qui tentent de profiter de la réputation commerciale
d’un autre groupe en utilisant des signes nationaux propres à ce dernier. Une décision anglaise
a ainsi retenu la responsabilité extra-contractuelle d’une entreprise pour parasitisme commercial
dans le cadre d’une action engagée par des chocolatiers suisses renommés.
2. Les règles spécifiques aux signes nationaux suisses
Plusieurs pays -dont les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et les États-Unis- organisent tout
particulièrement la protection des signes nationaux suisses. En effet, outre les règles de
protection génériques qui viennent d’être présentées, ces pays protègent spécifiquement les
armoiries et le drapeau de la Confédération helvétique. Ainsi, le droit français réprime pénalement
l’emploi des armoiries de la Confédération suisse ou de signes en constituant une imitation,
soit comme marques de fabrique ou de commerce, ou comme élément de ces marques,
soit dans un but contraire à la loyauté commerciale, soit dans des conditions susceptibles de
blesser le sentiment national suisse. Une protection pénale assez similaire est prévue par les
droits néerlandais, allemand et des États-Unis. La protection des signes nationaux suisses est à
chaque fois conçue comme une sorte de prolongement à la protection de l’emblème de la
Croix-Rouge, laquelle puise sa source dans la Convention de Genève du 12 août 1949 pour
l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. Cet
alignement entre la protection des signes nationaux suisses et la protection de l’emblème de la
Croix-Rouge n’est toutefois pas unanimement admis dans le cercle de pays examinés. Les
droits belge et luxembourgeois, par exemple, ne répriment pénalement que l’utilisation sans
autorisation, quelque soit l’objectif poursuivi, de l’emblème de la Croix-Rouge. La protection
des signes nationaux suisses est donc soumise, dans ces pays, au droit commun.
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BART VOLDERS