AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

2. Droit des modèles et dessins
PAYS-BAS
N.B. Le droit des modèles et dessins est unifiés pour les pays Benelux par la Convention Benelux en
matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005.
Ainsi qu’il sera vu (infra, sous nr. 3, lit. D), l’article 3.6 de la Convention Benelux pose une
série de restrictions à l’enregistrement des modèles et dessins. L’Office Benelux de la
Propriété intellectuelle (ci-après «l’Office Benelux») est compétent pour refuser
l’enregistrement, après examen préalable, pour contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre
public (v. article 3.9 juncto article 3.13 Convention Benelux) 261 . Dans tous les autres cas,
l’Office Benelux ne joue qu’un rôle passif ; il ne saurait en effet vérifier si les conditions
matérielles d’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle sont remplies 262 . Aux termes de
l’article 3.23, para. 1 Convention Benelux, seul l'intéressé peut invoquer la nullité de
l'enregistrement du dessin ou modèle si le droit au dessin ou modèle ne peut être acquis
en application de l'article 3.6, sous d de la Convention Benelux. Aux termes de cet article,
l'enregistrement n'est pas attributif du droit à un dessin ou modèle lorsque le dessin ou modèle
constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6ter de la
Convention de Paris. Si l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être annulé en vertu de
l'article 3.6, sous d, le dépôt peut être maintenu sous une forme modifiée, si le dessin ou
modèle, en sa forme modifiée, répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du
dessin ou modèle est conservée (article 3.24, para. 2 Convention Benelux).
3. Droit pénal
Les infractions prévues à l’article 435b du Code pénal néerlandais peuvent être sanctionnées
au pénal suivant la procédure ordinaire.
4. Concurrence déloyale
Toute violation de la concurrence loyale, telle que prévue à l’article 6:162 du Code civil
néerlandais peut être portée devant les juridictions civiles. Une procédure en référé est
également prévue (kortgeding).
5. Publicité
5.1 Code civil
Les interdictions prévues à l’article 6: 194 du Code civil néerlandais (publicité trompeuse)
peuvent être poursuivies, sur la base de l’article 6: 196 du Code civil néerlandais, devant les
juridictions civiles. Une action en référé (kortgeding) est également ouverte.
261 V. VAN DER KOOIJ, Intellectuele eigendom, Kluwer, 1998, p. 279.
262 Ibid. : « Het Benelux-Bureau stelt geen onderzoek in naar de materiële vereisten waaraan een model
moet beantwoorden. Op deze regel bestaat één uitzondering, te weten het model dat naar het oordeel
van het Bureau in strijd is met de openbare orde of de goede zeden van één van de Benelux-landen”.
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