AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
par ailleurs sans préjudice d’autres dispositions pénales. Des sanctions plus importantes
s’appliquent en temps de guerre (article 2 de la loi du 4 juillet 1956).
5.2 Protection des singes nationaux d’autres pays
a. Droit des marques
aa) Convention de Paris
Les nationaux de chaque pays qui sont autorisés à faire usage des emblèmes d'État, signes et
poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y a similitude avec ceux d'un autre pays
(article 6ter, al. 8 CUP). Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé,
dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage est
de nature à induire en erreur sur l'origine des produits (article 6ter, al. 9 CUP).
L’article 6ter, al. 10 CUP prévoit que «Les dispositions qui précèdent [l’article 6ter CUP] ne
font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application
du chiffre 3 de la lettre B de l'article 6quinquies, les marques contenant, sans autorisation, des
armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un
pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales
mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus».
Aux termes de l'article 6quinquies, lit. B, al. 3 CUP, «Les marques de fabrique ou de commerce,
visées par le présent article, ne pourront être refusées à l'enregistrement ou invalidées que […]
lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamment de nature à tromper le
public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public
pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques,
sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public».
bb) Convention Benelux
L’enregistrement, comme marque ou comme élément d’une marque, des armoiries, drapeaux
et autres emblèmes d'État des pays de l'Union n’est pas attributif du droit à la marque en droit
belge, indépendamment de l'usage qui en est fait (v. article 2.4 Convention Benelux) 129 . De
plus, l’enregistrement d’une marque, composée exclusivement de signes ou d'indications
pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la provenance géographique de la production
du produit ou de la prestation du service n’est pas attributif du droit à la marque en droit belge
(v. article 2.11 Convention Benelux). Il s’ensuit dès lors que les noms des autres pays – y
compris la Suisse –, leurs drapeaux et armoiries ne peuvent être enregistrés comme marque.
129 Les travaux préparatoires de la Loi uniforme Benelux (le précurseur de la Convention Benelux en
matière des marques, v. également supra, sous n° 3, lit. d) mentionnent toutefois la possibilité pour un
pays Benelux de déposer comme marque Benelux ses propres signes nationaux. Aucun pays Benelux
n’a toutefois à notre connaissance fait utilisation de cette possibilité. La protection qu’entraine un
enregistrement, par un pays Benelux, de ses propres signes nationaux comme marque collective, ne
saurait être plus efficace que la protection contre les abus qu’offre l’article 6ter CUP. V., dans ce
sens, C. GIELEN / L. WICHTERS HOETH, Merkenrecht, Tjeenk Willink, 1992, p. 583: “Voor zover
bekend is daarvan geen gebruik gemaakt, hetgeen begrijpelijk is, nu art. 6ter UV voldoende garanties
geeft voor de bescherming van de hier bedoelde tekens”.
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