AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

PAYS-BAS
public (article 5 R. 40/94). Une marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement (article 6
R. 40/94).
L’article 7 R. 40/94 dresse une liste des motifs absolus de refus d’enregistrer un signe
comme marque communautaire. Ainsi, sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont
contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (article 7, litt. f R. 40/94), ou encore, les
marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou
la provenance géographique du produit ou du service (article 7, litt. g R. 40/94). Les
marques qui, à défaut d'autorisation des autorités compétentes, sont à refuser en vertu
de l'article 6ter de la convention de Paris, sont également exclu d’un enregistrement
comme marque communautaire (article 7, litt. h R. 40/94), tout comme les marques qui
comportent des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés par l'article 6ter de
la convention de Paris et présentant un intérêt public particulier, à moins que leur
enregistrement ait été autorisé par l'autorité compétente (article 7, litt. i R. 40/94).
2.4 Accord sur les ADPIC
a. Marque de fabrique ou de commerce
L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ciaprès:
«Accord sur les ADPIC»), entré en vigueur le 1er janvier 1995) 280 , contient dans sa
partie II, section II (articles 15 et suivants), une réglementation concernant les marques de
fabrique ou de commerce.
Est considérée comme marque de fabrique ou de commerce, tout signe, ou toute combinaison
de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce. De tels signes, en
particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments
figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, seront
susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. Dans les cas où des
signes ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Membres
pourront subordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage. Les Membres
pourront exiger, comme condition de l'enregistrement, que les signes soient perceptibles
visuellement 281 .
Les Etats membres peuvent toutefois, en plus de l’article 15, al. 1 Accord sur les ADPIC,
refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à
condition que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967) 282 . Il
résulte de cette disposition que les Etats membres peuvent refuser l’enregistrement
comme marque de fabrique ou de commerce des signes nationaux tels que définis à
l’article 6ter CUP.
280 Annexe 1C de l’Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [on-line] www.wto.org
281 V. article 15, al. 1 Accord sur les ADPIC.
282 V. article 15, al. 2 Accord sur les ADPIC.
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