AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

5.2 Code de la publicité
PAYS-BAS
Une plainte pour violation du Code de la publicité (Reclamecode), un instrument de soft-law
dont l’objectif est la promotion de certains standards minimaux en matière de la publicité,
peut être adressée à la Commission de la publicité par toute personne convaincue de
l’existence d’une violation du Code. Par ailleurs, la Commission de la publicité peut
vérifier d’office si une publicité satisfait aux exigences du Code.
6. Nom de commerce
Les violations aux dispositions de la loi du 5 juillet 1921 sur le nom de commerce (en
néerlandais: Wet van 5 juli 1921, houdende bepalingen omtrent de handelsnaam) peuvent être
soumises au Tribunal d’arrondissement du lieu d’établissement de l’entreprise ou du
commerçant en cause.(v. article 6 de ladite loi).
b) Qui demande une intervention?
1. Droit des marques
N.B. Le droit des marques est unifié pour les pays Benelux par la Convention Benelux en matière de
propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005. Par ailleurs, la
Convention de Paris du 17 juillet 1967 pour la protection de la propriété industrielle, le Règlement
(CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ainsi que l’Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également commun aux trois pays
Benelux. Il s’ensuit dès lors que l’exposé ci-dessous ne reprend que le rapport belge.
L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle refuse d’office l’enregistrement comme
marque individuelle ou collective, d’un signe qui n’est pas attributif d’un droit de marque. V-
également, supra, n° 3 lit. a.
2. Droit des modèles et dessins
N.B. Le droit des modèles et dessins est unifiés pour les pays Benelux par la Convention Benelux en
matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005.
Comme on le verra infra, sous nr. 3, lit. d, l’article 3.6 de la Convention Benelux contient une
série des restrictions à l’enregistrement des modèles et dessins Le refus d’enregistrement
relève de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (ci-après «l’Office Benelux»), qui
ne peut toutefois refuser l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle après un examen
préalable pour contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (v. article 3.9 juncto article
3.13 Convention Benelux) 263 . Dans tous les autres cas, il appartient aux personnes intéressés
d’invoquer la nullité du modèle ou du dessin, à titre principal ou par exception, devant les
juridictions civiles (v. article 3.23 Convention Benelux).
263 V. VAN DER KOOIJ, Intellectuele eigendom, Kluwer, 1998, p. 279.
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