AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Droit international Droit national Droit régional
- Convention Benelux du 25 février 2005 en
matière de propriété intellectuelle (marques
et dessins ou modèles), Tractatenblad
2005, 96. La Convention est entrée en
vigueur aux Pays-Bas le 1 er septembre
2006.
- Traité sur le droit des marques et au
Règlement d'exécution, Tractatenblad
1995, 255.
- Protocole du 27 juin 1989 relatif à
l'arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques,
adopté à Madrid le 27 juin 1989, J.O.C.E.,
C 293 du 5 octobre 1996, Tractatenblad
1990, 44.
- Arrangement de Madrid concernant
l’enregistrement international des marques,
révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à
Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6
novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à
Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14
juillet 1967, Tractatenblad 1970, 186 et
1974, 232.
- Convention de Paris du 17 juillet 1967
pour la protection de la propriété
industrielle.
Royaume-Uni - Convention de Paris du 20 mars 1883 pour
la protection de la propriété industrielle,
telle que révisée et modifiée (CUP), Article
6ter.
- Besluit van 23 april 1980, tot het voeren van het
Koninklijk wapen, Staatsblad 1980, 206.
- Wet van 5 juli 1921, houdende bepalingen
omtrent de handelsnaam, Staatsblad 1921, 842.
- Code de la publicité (en néerlandais:
«Reclamecode»).
- (Instrument de soft-law).
- Chartered Associations (Protection of Names and
Uniforms) Act 1926.
- Trade Descriptions Act 1968.
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Principes du common law anglais
quant à la responsabilité civile du
fait d’un acte de passing off.