AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Droit international Droit national Droit régional
- Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre
1993 sur la marque communautaire,
J.O.C.E., L. 11, 14 janvier 1994.
- Convention de Paris du 17 juillet 1967
pour la protection de la propriété
industrielle, Mém. A nr. 38 du 17 mai
1974.
- Arrangement de Madrid concernant
l’enregistrement international des marques,
révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à
Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6
novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à
Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14
juillet 1967, approuvé par la Loi du 28
mars 1974, Mém. A 1974, 754.
- Protocole du 27 juin 1989 relatif à
l'arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques,
adopté à Madrid le 27 juin 1989, J.O.C.E.,
C 293 du 5 octobre 1996.
Pays-Bas - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre
1993 sur la marque communautaire,
J.O.C.E., L. 11, 14 janvier 1994.
- Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC, entré en
vigueur le 1er janvier 1995), Annexe 1C de
l’Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce.
- Loi du 15 février 1982 concernant les drapeaux
et emblèmes militaires, Mém. A 1982, 87.
- Règlement grand-ducal du 16 avril 1992
concernant l’étiquetage et la présentation des
denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à
leur égard, Mém. A – N° 27 du 8 mai 1992.
- Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines
pratiques commerciales, sanctionnant la
concurrence déloyale et transposant la directive
97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil
modifiant la directive 84/450/CEE sur la
publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité
comparative, Mém. A 2002, 1830.
- Article 435b du Code pénal néerlandais.
- Article 435c du Code pénal néerlandais.
- Article 435d du Code pénal néerlandais.
- Article 328bis du Code pénal néerlandais.
- Article 6: 162 du Code civil néerlandais.
- Articles 6: 194 à 6: 194 du Code civil
néerlandais.
- Article 3: 305a du Code civil néerlandais.
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Sans objet.