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Rapport_agricole_2021

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Mon rapport <strong>agricole</strong><br />

Simplifications administratives depuis 2020<br />

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations <strong>agricole</strong>s (OCCEA; 910.15). Révision totale.<br />

Introduction d'un nouveau système de contrôle basé sur les risques qui se fonde comme auparavant sur deux<br />

piliers: «contrôles de base» et «contrôles basés sur les risques ». Les contrôles basés sur les risques ont nettement<br />

plus d'importance que les contrôles de base.<br />

Ordonnance sur les paiements directs (OPD ; 910.13). La suppression de l’obligation de présenter à l’OFAG un<br />

rapport écrit annuel sur les activités de surveillance allège les charges administratives des cantons.<br />

Ordonnance sur les améliorations structurelles, (OAS; 913.1). Grâce à diverses (9) modifications, la charge<br />

administrative sera allégée pour les cantons et l’allocation des aides à l’investissement optimisée.<br />

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, (OMAS; 914.11). Calcul simplifié du<br />

bénéfice en cas d’aliénation de l’élément soutenu (renonciation aux calculs complexes selon les dispositions légales<br />

du droit foncier rural).<br />

Ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage », (ODMA ; 910.19). Une meilleure harmonisation et<br />

coordination des contrôles entraînera une simplification et une baisse des coûts globaux.<br />

Ordonnance sur les produits phytosanitaires, (OPPh; 916.161). La procédure de révocation de l’autorisation<br />

concernant les substances actives qui ont été retirées dans l’UE est simplifiée.<br />

Source: OFAG<br />

01.01.20<br />

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01.01.21<br />

01.01.21<br />

01.01.21<br />

01.01.21<br />

Office fédéral de l’agriculture OFAG

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