Rapport_agricole_2021

Mon rapport agricole 43 / 233
POLITIQUE > PAIEMENTS DIRECTS
Moyens financiers pour les paiements directs
En vertu de l’art. 104 de la Constitution fédérale, l’agriculture a
le mandat légal de fournir des prestations d’intérêt général. Ces
prestations sont encouragées par un type de paiement direct spécifique.
Ces prestations comprennent par exemple les formes de production
respectueuses de la nature, de l’environnement et des animaux, la
conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage
cultivé. En 2020, la Confédération a versé environ 2,8 milliards de francs
de paiements directs pour l’agriculture.
La Politique agricole 14–17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les
objectifs fixés dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en
principe tel quel ce système développé des paiements directs pour les années 2018–2021
et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur huit ans. Lors de la session de printemps
2021, le Parlement a décidé de suspendre la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). En
parallèle, le Parlement a décidé des modifications de la législation dans le cadre de l’initiative
parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Lors des délibérations
parlementaires, cette initiative a été complétée par un objectif visant une réduction appropriée
des pertes d’éléments fertilisants dans l’agriculture. Le Conseil fédéral a été chargé par le
Parlement de mettre en œuvre des mesures à l’échelon des ordonnances en vue de réaliser ces
objectifs. Les dispositions correspondantes des ordonnances entreront en vigueur le 1 er
janvier
2023.
Depuis le 1 er
janvier 2014, il existe sept types de contributions dans le cadre des paiements
directs ; celles-ci sont nommées conformément au but principal visé. Des informations plus
détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.
» Contributions au paysage cultivé
» Contributions à la sécurité de l’approvisionnement
Office fédéral de l'agriculture OFAG