Rapport_agricole_2021

Mon rapport agricole 180 / 233
POLITIQUE > AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
La Confédération alloue depuis 2021 des aides à l’investissement non seulement pour la
démolition de bâtiments agricoles inutilisés, situés hors des zones à bâtir, mais également pour
celle de constructions existantes. En effet, ces dernières peuvent être remplacées dans le but
de diminuer le mitage du territoire, et par là même de limiter l’imperméabilisation de nouvelles
surfaces, tout en favorisant la construction de bâtiments d’exploitation plus rationnels.
Il convient de préciser que la démolition d’objets protégés n’est en aucun cas soutenue par
la Confédération, qui contribue, depuis 2021 et dans les mêmes proportions, à la prise en
charge de coûts supplémentaires liés à l’adaptation des bâtiments agricoles aux exigences de
la protection du patrimoine et du paysage.
Plan de situation d’une étable située dans le canton de Fribourg, qui sera démolie totalement (1200 m 2 ) pour
être remplacée par un nouveau rural (coûts de la déconstruction 180 000 fr., contribution fédérale 45 000 fr.,
contribution cantonale 45 000 fr.)
Financement cantonal nécessaire
Les améliorations structurelles sont assumées conjointement par la Confédération et les
cantons. Elles exigent en principe un financement commun. Le soutien de la Confédération
correspond à 25 % des frais donnant droit à des contributions, pour autant que les cantons
financent les mesures de manière équivalente.
Pour plus d’informations et le dépôt de demandes d’aide, veuillez prendre contact avec les
services cantonaux qui sont en charge des mesures d’améliorations structurelles.
Office fédéral de l'agriculture OFAG