Rapport_agricole_2021

Mon rapport agricole 10 / 233
POLITIQUE > PRODUCTION ET VENTES
Les acheteurs de lait sont tenus de communiquer à leurs vendeurs les quantités et les prix
valables le mois suivant d’ici au 20 du mois en cours. Cette nouvelle prescription fournit aux
vendeurs de lait, et aussi notamment aux producteurs de lait, une base décisionnelle plus
contraignante pour un éventuel ajustement des volumes de lait ou un changement du canal
de distribution. En vertu des dispositions de la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral ne peut
pas déclarer de force obligatoire générale les dispositions relatives à la fixation des prix et des
quantités, laquelle doit en tout cas rester de la compétence des partenaires contractuels.
Les acteurs de la commercialisation et de la transformation du lait restent tenus de déclarer
mensuellement à la société TSM les volumes de lait achetés et vendus dans chaque segment,
mais aussi les produits laitiers fabriqués et exportés des segments B et C. En 2020, 81,9 % du
lait acheté aux producteurs ont été écoulés dans le segment A (année précédente : 82,9 %) et
18,1 % dans le segment B (année précédente : 17,1 %). Il n’a pratiquement pas été écoulé de
lait dans le segment C.
Au terme de chaque année, la TSM contrôle si les volumes achetés dans les segments B et C
correspondent bien à ceux vendus dans ces mêmes segments, en se référant aux quantités de
produits laitiers fabriqués et exportés. Les contrevenants encourent des sanctions prises par
IP Lait pour tout écart supérieur à 5 % par an et par segment.
Hans Ulrich Leuenberger, OFAG, secteur Produits animaux et élevage, hansulrich.leuenberger@blw.admin.chMonika
Meister, OFAG, secteur Produits animaux et élevage
Office fédéral de l'agriculture OFAG