Rapport_agricole_2021

Mon rapport agricole 179 / 233
POLITIQUE > AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Nouvelles mesures en faveur de l’environnement et du
paysage
Le Conseil fédéral a approuvé le 11 novembre 2020 le train
d’ordonnances agricoles. Par conséquent et depuis le 1er janvier
2021, plusieurs modifications de l’ordonnance sur les améliorations
structurelles sont entrées en vigueur dans le but d’alléger la charge
administrative des cantons et d’optimiser l’allocation des aides à
l’investissement. Dans un contexte marqué par l’intensification
des revendications environnementales de la société, de nouvelles
mesures ont été développées. Elles visent à contribuer à la réalisation
des objectifs environnementaux pour l’agriculture et des objectifs
relevant de la protection du bâti et du paysage qui sont fixés par la
Confédération.
Depuis le 1 er janvier 2021, grâce à la révision de l’ordonnance, il est possible d’aider à mettre en
place des chaînes de création de valeur régionale dans des projets de développement régional,
mais aussi de promouvoir le numérique en améliorant le raccordement de base si la connexion
Internet est inadéquate. En outre, le soutien dont bénéficient les alpages et la région
d’estivage a été renforcé. Parmi les nombreuses nouvelles simplifications administratives, les
aides à l’investissement peuvent être allouées désormais au propriétaire même si l’exploitation
est gérée par son ou sa conjointe.
Réduction des pertes d’ammoniac dans l’air
Les objectifs environnementaux pour l’agriculture ne sont pas encore atteints. Il existe un
important écart entre les valeurs visées et les émissions d’ammoniac (NH 3 -N) mesurées dans
l’air. L’objectif à long terme est de limiter la perte à moins de 25 000 tonnes de NH 3 -N par année
(situation 2015/2017 : 42 300 t). D’ici à 2030 une diminution de 20 % des pertes d’ammoniac
est visée. En 2018, la mise en place de couloirs à surface inclinée avec rigole d’évacuation
de l’urine et stalles d’alimentation surélevées avait été introduite. Les objectifs n’ayant pas
encore été atteints, trois nouvelles mesures viennent s’ajouter pour une mise en œuvre dès
2021. Désormais, il est possible de soutenir l’installation de systèmes permettant d’épurer
les effluents gazeux ou d’acidifier le lisier. La couverture des fosses à purin existantes vient
compléter cette mesure. Le montant des contributions fédérales a été doublé sur une période
allant jusqu’en 2024, voire jusqu’en 2028, pour le dispositif visant à acidifier le lisier afin de
donner une impulsion supplémentaire à la mise en œuvre des mesures destinées à réduire les
émissions d’ammoniaque (excepté la couverture des fosses existantes).
De nouvelles mesures en faveur de la protection du paysage
On constate en Suisse une diminution régulière du nombre d’exploitations agricoles. Entre les
années 2009 et 2019, leur nombre est en effet passé de 60 000 à 50 000, ce qui représente une
réduction de plus de 17 % en l’espace de dix ans. Sachant que la surface de production agricole
ne varie que très peu, les exploitants se voient contraints d’adapter leurs outils de production à
l’évolution structurelle de l’agriculture. Ils risquent alors de devoir investir dans les structures,
et notamment d’agrandir des bâtiments existants ou d’en construire de nouveaux. Avec le
temps, ce phénomène a d’importantes incidences sur le paysage et contribue à augmenter la
surface imperméabilisée hors des zones à bâtir.
Office fédéral de l'agriculture OFAG