Rapport_agricole_2021

Mon rapport agricole 8 / 35
INTERNATIONAL > COMMERCE AGRICOLE ET ACTIVITÉS COMMERCIALES
Relations bilatérales avec l' UE
Les rapports avec le premier partenaire commercial de la Suisse ont
été quelque peu mis à mal par l’échec de l’accord institutionnel
(InstA). Les échanges avec l’UE et la coopération technique se
poursuivent néanmoins. La Suisse suit de près l’évolution de la politique
européenne, vu que ces rapports restent malgré tout très étroits. C’est
notamment le cas de la Politique agricole commune, qui devrait apporter
sa contribution à la concrétisation du « pacte vert pour l’Europe », de la
stratégie « De la ferme à la table » et de la stratégie de préservation de
la biodiversité.
Accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne
L’accord conclu le 21 juin 1999 par la Suisse et l’Union européenne sur les échanges de produits
agricoles (Accord agricole) a pour but de supprimer les obstacles tarifaires (contingents
d’importation et réduction des droits de douane) et les obstacles non tarifaires (prescriptions
techniques ou conditions d’homologation) au commerce et d’améliorer les conditions d’accès
de certains produits au marché. L’accord a été signé dans le cadre des premiers accords
bilatéraux entre le Suisse et l’UE ; il est entré en vigueur le 1 er juin 2022.
Le Comité mixte de l’agriculture prévu par l’accord et composé de représentants des parties est
chargé de vérifier régulièrement s’il y a lieu d’adapter le traité. Le 31 juillet 2020 a été signé une
décision relative à l’actualisation de l’annexe 12 portant protection des appellations d’origine
protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), annexe aux termes de
laquelle sont dorénavant protégées en Europe les désignations suisses suivantes : « Jambon
cru du Valais » (IGP), « Lard sec du Valais » (IGP), et « Zuger Kirschtorte » (IGP). La décision est
entrée en vigueur le 1 er
novembre 2020. D’autres actualisations concernant certaines annexes
au traité sont en cours de traitement. En raison de l’échec d’InstA, il n’est toutefois pas certain
que l’accord agricole ou les différentes annexes pourront être mis à jour dans un avenir proche.
Un pacte vert pour l’Europe
Le pacte vert pour l’Europe, présenté par la Commission européenne en décembre 2019,
doit transformer l’UE en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et
compétitive, garantissant la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le
pacte concerne tous les secteurs de l’économie, y compris l’agriculture.
Office fédéral de l'agriculture OFAG