Rapport_agricole_2021

Mon rapport agricole 9 / 233
POLITIQUE > PRODUCTION ET VENTES
données relatives à la production et la mise en valeur du lait. Les entreprises de transformation
du lait doivent transmettre ces données à TSM chaque mois. TSM est responsable du respect de
l’obligation de déclarer. Elle sanctionne les entreprises et exploitations qui y contreviennent.
TSM prépare en outre le versement des suppléments laitiers sur la base des données reçues
concernant la mise en valeur du lait. Deux fois par semaine, elle transmet ainsi à l’OFAG les
informations nécessaires pour le versement aux transformateurs des suppléments destinés aux
producteurs.
En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les transformateurs
sont tenus de reverser ces suppléments dans le délai d’un mois aux producteurs qui leur ont
livré le lait pour la transformation en fromage. Ces suppléments doivent figurer séparément
sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. De plus, les transformateurs doivent
tenir leur comptabilité de telle sorte que les montants reçus et versés au titre des suppléments
laitiers apparaissent clairement.
Au cours de l’année sous rapport, 38 transformateurs de lait ont reçu plus d’un million de
francs au titre du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de nonensilage
(total : 104 millions de francs). Cela correspond à 47 % de tous les bénéficiaires desdits
suppléments. Quelque 2000 autres transformateurs de lait en reçu ensemble 118 millions
de francs (53 %). Il apparaît qu’un petit nombre de grandes entreprises transformatrices
recueillent la plus grande part des suppléments.
Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède à des contrôles auprès des
transformateurs qui fournissent des données laitières et font valoir des suppléments laitiers,
suivant une approche fondée sur une appréciation du risque. Au cours de l’année sous rapport,
184 entreprises ont été contrôlées et, pour 58 d’entre elles, la régularité des opérations a été
contestée. La plupart de ces contestations ont donné lieu à un simple avertissement, lorsqu’il
s’agit par exemple de petites erreurs de saisie ou de fautes relevées pour la première fois.
Les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes doivent néanmoins être
restitués.
Interprofession du Lait
Se fondant sur l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral a, le
15 novembre 2017, déclaré de force obligatoire générale pour les acheteurs et les vendeurs de
lait cru les dispositions du contrat-type de l’IP Lait pour les achats au premier et au deuxième
échelons ainsi que la segmentation pendant quatre ans (FF 2017 7283). Il faut donc conclure
des contrats écrits d’une durée d’au moins un an pour toutes les opérations d’achat et de
vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C)
en fonction de leur utilisation. De même, les décomptes de paie du lait doivent indiquer les
quantités et les prix par segment.
Segmentation du marché laitier par catégories de valorisation
Lait A
Lait B
Lait C
Produits à haute valeur ajoutée bénéficiant d’une
protection douanière ou d’aides (supplément pour le
lait transformé en fromage, compensation du prix de la
matière première).
Produits laitiers à valeur ajoutée restreinte, ne
bénéficiant pas de protection douanière ni d’aides,
destinés au marché intérieur et à l’exportation.
Produits à faible valeur ajoutée destinés au marché
mondial.
Office fédéral de l'agriculture OFAG