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l’occupation, l’exploitation et les caractéristiques écologiques justifient et permettent leur
mise en valeur sous protection, voire leur classement en zone protégée ou réserve. Ils sont
inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. La seconde catégorie (domaine privé de l’Etat
ou de la commune) est constituée de marais dont la propriété ne peut revenir à un particulier.
La personne publique (Etat ou commune) peut y consentir, au profit de personnes privées, des
droits d’utilisation par autorisation ou concession (Loulidi et Mekouar, 2001).
Les marais privés sont ceux pour lesquels les particuliers revendiquent un droit de propriété et
qui sont exploités de façon continue, paisible et exclusive depuis au moins cinq ans. Leur
délimitation doit être organisée en concertation avec les populations concernées. Un décret
pour les marais domaniaux et une attestation de propriété pour les marais privés constituent
l’acte formel de la détermination finale des statuts des marais. En pratique cependant, cet acte
formel n’est souvent établi que pour les marais classés en zones protégées (réserve naturelle)
et pour les marais attribués en concessions par l’autorité publique aux particuliers. Pour les
marais privés, le droit coutumier exprimé oralement par les populations entourant le marais,
suffit en lieu et place du droit écrit (Nduwimana, 2008).
c) Orientation de la loi sur la gestion des marais
La loi précise aussi les modalités de gestion qui portent sur l’aménagement, la protection et
l’exploitation effective des marais. Concernant les modalités d’aménagement, le souci majeur
est d’assurer une gestion durable et équilibrée des marais. Les orientations techniques sont
décrites par le schéma directeur d’aménagement et de mise en valeur des marais de 1999. Il
constitue l’instrument d’encadrement et de gestion opposable à l’administration. Une
commission interministérielle de gestion des marais a été mise en place pour coordonner et
orienter les activités d’aménagement. Les opérations d’aménagement et de réaménagement
proprement dites sont précédées par des consultations des populations concernées et en cas de
besoin des études d’impact environnemental sont menées.
Quant à la protection des marais, ceux qui sont riches ou fragiles requièrent une protection
renforcée en les classant en zones protégées où les activités humaines y sont astreintes afin
d’éviter d’altérer les propriétés ou l’évolution desdits marais. Le classement d’un marais en
zone protégée est notifié par un décret après une enquête publique.
L’exploitation proprement dite est aussi précisée par la loi. Elle stipule que la mise en valeur
est faite sous l’encadrement des services techniques compétents avec possibilité des intéressés
de s’entraider en constituant des associations de ceux qui exploitent un même marais. Pour
l’exploitation des marais domaniaux, elle est sujette à l’autorisation de la personne publique
sous forme d’autorisation simple (en cas d’utilisation domestique) ou de concession (pour une
autre forme d’exploitation).
Pour les modalités pratiques de mise en valeur des marais, la loi précise que les populations
bénéficiaires doivent être impliquées dans la délimitation des marais et leur classification.
Ceci permet de réduire les risques de conflits dans l’avenir. Les mêmes populations doivent
aussi participer à l’aménagement des marais, surtout si elles sont partiellement ou totalement
parties prenantes dans leur exploitation. Cette participation vise à pérenniser les acquis de ces
aménagements surtout après le départ de ceux qui ont initié ces travaux faute de quoi, l’état
des marais se dégrade rapidement après quelques années si les bénéficiaires ne savent pas
assurer leur entretien.
La loi porte aussi sur les modalités de financement de l’aménagement des marais. Comme les
moyens nécessaires sont généralement colossaux, il a été proposé de créer un fonds
d’aménagement dont les financements proviendraient en grande partie des bailleurs extérieurs
que l’Etat doit contacter. Ce fonds devait être aussi alimenté par les redevances des
Chapitre 3. Contexte national de la riziculture et marché mondial du riz 61