DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les créances clients font l’objet d’une estimation individuelle à la clôture de chaque exercice, et une provision est
constituée dès lors qu’apparaît un risque de non recouvrement.
Produits d’exploitation
Les loyers sont comptabilisés à leur date d’exigibilité, pour les baux contractés portant effet sur l’exercice 2005, les
revenus locatifs sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location. Les paliers et franchises de
loyers octroyés sont comptabilisés au moyen d’un étalement, en réduction ou augmentation, sur les revenus locatifs de
l’exercice. La période de référence retenue est la première période ferme du bail.
3. Régime fiscal de la société
La société est soumise au nouveau statut fiscal des sociétés d’investissements immobilières cotées visé à l’article 208C du
CGI, depuis le 01/01/2003.
Les obligations de distribution qui en découlent sont les suivantes :
— distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;
— distribution à hauteur de 50% des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à
l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté,
avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
— distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur
perception.
II. AUTRES ELEMENTS
A. Consolidation
Les comptes annuels de la société KLEMURS SAS sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans le
périmètre de consolidation de la société anonyme KLEPIERRE, elle-même incluse dans le périmètre de BNP PARIBAS.
B. Pactes d’actionnaires
NEANT
C. Divers
La société KLEMURS SAS n’a pas de personnel.
Les missions de gestion locative et immobilière sont confiées par voie de mandat a la société SEGECE, celles
d’administration sont également confiées par mandat à KLEPIERRE CONSEIL, elle-même utilisant le personnel du GIE
KLEPIERRE SERVICES.
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