DOCUMENT DE BASE - Klemurs

ces matériaux et produits et/ou, le cas échéant, les travaux de retrait et de confinement les concernant ou les mesures
conservatoires mises en oeuvre ainsi que les consignes générales de sécurité applicables.
La Société est également assujettie à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les risques d’intoxication au
plomb, dont les dispositions sont insérées dans le Code de la santé publique aux articles L.1334-1 à L.1334-12 et
R.1334-1 à R.1334-13. En application de cette réglementation, le préfet peut prescrire l’exécution de travaux nécessaires
ou toutes mesures conservatoires aux propriétaires d’immeubles contenant des revêtements exposant ses occupants à un
risque d’intoxication au plomb.
Respect des normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public
Les immeubles et centres commerciaux dont la Société est propriétaire et destinés à recevoir du public doivent être
aménagés et l’exploités dans des conditions définies par les articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction et de
l’habitation, qui permettent de prévenir les risques d’incendie et de panique. Les travaux, aménagements ou modifications
portant sur ces immeubles sont soumis à une autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité
compétente et la délivrance des permis de construire intervient après consultation de cette commission sur la base d’un
dossier comportant en particulier une notice descriptive précise des matériaux utilisés, les plans indiquant la largeur de
tous les passages affectés à la circulation du public, les renseignements intéressants les installations électriques, les
installations de gaz, d’éclairage, de chauffage et de secours.
L’ouverture au public de l’établissement est subordonnée à une autorisation du maire délivrée après vérification par la
commission de sécurité compétente des mesures prises. Ces établissements font ensuite l’objet de visites périodiques de
contrôle et de visites inopinées par la commission de sécurité compétente en vue de vérifier le respect des normes de
sécurité.
Lorsque l’importance ou la situation des locaux le justifient, les exploitants des locaux commerciaux appartenant à la
Société sont tenus d’assurer la surveillance et le gardiennage de ceux-ci et de prendre les mesures permettant d’éviter les
risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux, conformément aux dispositions des articles L. 127-1 et R.
127-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application de ces obligations ont été
précisées pour les locaux commerciaux par le décret n897-46 du 15 janvier 1997 et pour les parcs de stationnement par
le décret n897-47 du 15 janvier 1997.
Droit de l’urbanisme commercial
Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-3 du Code de commerce soumettent à une autorisation préalable certaines
opérations portant sur les surfaces commerciales, et notamment la création et l’extension d’ensembles commerciaux d’une
surface de vente supérieure à 300 mètres carré, le regroupement de surfaces de vente existantes excédant 1000 mètres
carrés ou les changements de secteurs d’activités d’une surface de vente supérieure à 2000 mètre carré ou 300 mètres
carré lorsque l’activité est à prédominance alimentaire. L’autorisation est délivrée par la Commission Départementale
d’Equipement Commercial sur la base d’un dossier accompagné d’une étude d’impact pour les projets représentant une
surface de vente égale ou supérieure à 1000 mètres carré et d’une enquête publique lorsque ceux-ci portent sur une
surface de vente supérieure à 6000 mètre carré.
Droit de l’environnement
APERCU DES ACTIVITES
Dans les cas où les sites détenus par la Société seraient classés dans une zone couverte par un plan de prévention des
risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité, la
Société serait tenue, aux termes des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement, d’établir un
état des risques naturels et technologiques et d’informer les locataires de ces risques.
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