DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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REGLES ET METHODES COMPTABLES
I. FAITS MARQUANTS, PRINCIPES COMPTABLES ET METHODE D’EVALUATION
A- Faits marquants
1. Faits juridiques
* Option SIIC
Le 26 Septembre 2003, Klépierre SA a opté avec effet rétroactif au 1 er
janvier 2003 pour le nouveau statut fiscal des
Sociétés d’Investissement Immobilières Cotées visé à l’article 11 de la loi de Finance du 30 décembre 2002.
De ce fait, SAS CANDE, société foncière détenue à plus de 95% par KLEMURS SAS, elle-même détenue à plus de 95%
par Klépierre SA a également opté, le 26 septembre 2003, avec rétroactif au 1 er
janvier 2003, pour ce nouveau régime
fiscal des sociétés d’investissements immobilières cotées.
En application de ce nouveau régime fiscal, CANDE SAS bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les
revenus de l’activité concernée à condition de respecter les règles de distribution contenu dans le régime.
L’adoption de ce régime a conduit CANDE SAS à déposer une déclaration fiscale de cessation d’activité au 1 er janvier 2003
et notamment à taxer ses plus-values latentes existantes au 31 décembre 2002 aux taux de 16,5%. En outre, la société,
en application des textes visant ce nouveau régime, a opté pour la réévaluation de ses actifs et a imputé un impôt
libératoire de 16,5% sur l’écart de réévaluation ; les économies d’exit tax résultant de l’utilisation de déficits antérieurs ont
été enregistrées dans son compte de résultat.
Ceci étant, CANDE SAS continuera à être soumise à l’impôt sur les sociétés sur le produit net financier qu’elle dégagera.
* Cessation du groupe d’intégration fiscale
L’option pour le régime SIIC entraîne la sortie des sociétés du groupe d’intégration fiscale créé par Klépierre en 1995 et
dans lequel CANDE SAS était entrée au 1 er
janvier 2002. Les économies d’impôts résultant des déficits fiscaux dégagés
pendant la période d’intégration fiscale sont restées acquises à klépierre SA.
2. Acquisition / Cession d’immeuble
Néant
3. Centralisation automatique de trésorerie
La société CANDE SAS adhère à une centralisation de trésorerie gérée par la SAS KLEPIERRE FINANCE depuis le 1er juin
2003.
4. Acompte sur dividendes
Néant
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