DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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20 Produits des contrats de location Le traitement des franchises et des paliers a fait l’objet d’un changement d’estimation selon le principe que les revenus locatifs provenant des contrats de location simple doivent être comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location. Les paliers et franchises de loyers octroyés sont comptabilisés au moyen d’un étalement, en réduction ou en augmentation, sur les revenus locatifs de l’exercice. La période de référence retenue est la première période ferme du bail. — Impôt sur les résultats Par suite de son option pour l’application du régime visé à l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002, Flandre SAS bénéficie de l’exonération d’impôts sur les sociétés et de ce fait, s‘engage à respecter les trois conditions de distribution suivantes : distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation ; distribution à hauteur de 50% des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ; distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur perception. Le produit net financier reste soumis à l’impôt sur les sociétés. II. AUTRES ELEMENTS A. Consolidation Les comptes au 30/06/05 de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans le périmètre de consolidation de la société anonyme KLEPIERRE, elle-même incluse dans le périmètre de BNP PARIBAS. B. Obligation de distribution La société Flandre SAS clôture ses comptes au 30/06/2005 avec un bénéfice comptable de 160 190 euros et un résultat fiscal du secteur exonéré correspondant à son activité de location (Régime SIIC) de 159 350 euros. Ensuite, le montant de l’obligation de distribution est plafonné au montant du bénéfice comptable, l’excédent éventuel de l’obligation de distribution fiscale par rapport au résultat comptable étant reporté jusqu’à épuisement sur les résultats ultérieurs. 138
C. Pactes d’actionnaires NEANT. D. Divers La société n’a pas de personnel. Les missions de gestion locative et immobilière sont confiées par voie de mandat à la société SEGECE SA, celles d’administration sont également confiées par mandat à KLEPIERRE CONSEIL, elle-même utilisant le personnel du GIE KLEPIERRE SERVICES. III. NOTES RELATIVES AU BILAN A – Actif immobilisé L’écart à l’ouverture des amortissements est lié au passage des immobilisations aux composants pour un montant de 141 918,98 e. * Voir tableaux en annexe. B – Autres éléments d’actif * Voir tableaux en annexe. C – Capitaux propres Capital social : Le capital social de la société s’élève au 30/06/2005 à 190,5 Ke. Il est composé de 12 500 actions d’une valeur nominale de 15,24 euros. D – Provisions pour risques et charges * NEANT E. Dettes * Voir tableaux en annexe. F. Autres dettes * Voir tableaux en annexe 139 20
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Société en commandite par actions
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Enfin, les actifs immobiliers de la
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L’ambition stratégique de la Soc
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* L’éligibilité de Klémurs pou
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Le graphique suivant présente l’
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Evolution de la rentabilité des in
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Ce projet est situé dans le périm
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Ségécéassure une veille permanen
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6.1.5 Présentation de l’opérati
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Ville Adresse 1 ère levée d’opt
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Répartition des surfaces par régi
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* Régime applicable sur option (ir
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ces matériaux et produits et/ou, l
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6.2 ASSURANCES ET COUVERTURE DES RI
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6.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APER
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La Société était pendant les pé
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Produits financiers Les produits fi
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Dotations aux amortissements La dot
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COMPTE DE RESULTAT 31/12/03 EXAMEN
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Financement Durant les périodes co
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« Risques liés à la Société
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BILAN ACTIF Au 31 décembre En euro
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Catégories de titres COMPOSITION D
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* Le patrimoine immobilier fait l
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Catégories de titres SAS FLANDRE 3
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L’option pour le régime SIIC d
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Notes annexes aux informations fina
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CHAPITRE 21 INFORMATIONS COMPLEMENT
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Droits de vote (extrait de l’arti
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CHAPITRE 23 INFORMATIONS PROVENANT
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CHAPITRE 25 INFORMATIONS SUR LES PA
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