DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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APERCU DES ACTIVITES
qu’elle rende un avis sur le montant du loyer et tente de concilier les parties. A défaut d’accord, la contestation doit être
portée dans les deux ans à compter de la prise d’effet du renouvellement devant le Tribunal de Grande Instance. Le loyer
du bail renouvelé doit répondre à deux principes : il doit correspondre à la valeur locative des locaux et son
renouvellement se fera conformément à la règle dite « du plafonnement » instaurée par le décret n8 53-962 du 30
septembre 1953. A moins d’une modification notable des éléments déterminant la valeur locative des locaux loués, les
loyers des baux, dont la durée n’est pas supérieure à 9 ans, sont plafonnés et ne peuvent excéder la variation de l’indice
ICC. Echappent néanmoins à cette règle dite « du plafonnement » les locaux « monovalents » (locaux destinés de par leur
agencement particulier à l’exercice d’une seule activité) ou les baux d’une durée initiale de 9 années mais qui, par le fait
d’une tacite reconduction, ont eu une durée globale effective de plus de 12 années. Dans un tel cas, la libre renégociation
du loyer pourra être entreprise avec les preneurs à l’issue de la durée contractuelle du bail pour les baux monovalents et à
l’issue de la 12 ème année en fonction des conditions de marché alors en vigueur pour les baux de 9 ans tacitement
reconduits.
Pour les baux d’une durée supérieure à 9 ans, les loyers échappent également à la règle du plafonnement et leur
renégociation peut être entreprise avec les preneurs lors du renouvellement de leur bail, aux conditions de marché.
Droit des baux à construction
Huit sites qui sont acquis dans le cadre de l’opération conclue avec le Groupe Buffalo Grill font l’objet de baux à
construction. (Voir paragraphe 6.1.5 « Présentation de l’opération de cession conclue avec le Groupe Buffalo Grill ») Le bail
à construction est un bail régi essentiellement par les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation. Il est consenti pour une durée allant de 18 à 99 ans, pendant laquelle le preneur est
titulaire d’un droit de propriété temporaire sur le sol et les constructions qu’il s’engage à réaliser. Le loyer est établi
librement entre les parties au moment de la conclusion du contrat. Durant la durée du bail à construction, le preneur
acquitte au bailleur le loyer convenu ainsi que toutes les charges, taxes et contributions relatives tant au terrain qu’aux
constructions. A l’extinction du bail à construction, le bailleur redevient propriétaire des immeubles édifiés sur son terrain,
sauf clause contraire prévue par le contrat. Ce retour des constructions au bailleur s’effectue sans indemnités, sauf
convention contraire entre les parties. Le bail à construction opérant un transfert temporaire de la propriété du sol et des
constructions édifiées, il doit être publié à la conservation des hypothèques.
Droit des contrats de crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est notamment régi par les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier et
constitue essentiellement une technique de financement comprenant à la fois une location et une option d’achat du bien
immobilier loué au plus tard à l’expiration du bail. Le crédit-bail immobilier conduit donc le propriétaire d’un bien immobilier
(le crédit-bailleur) à en concéder l’usage à une entreprise (le crédit-preneur) qui pourra l’acquérir à l’issue d’une période
irrévocable de location, moyennant un prix forfaitaire convenu au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail
immobilier et tenant compte du montant des loyers acquittés pendant la période de location. A l’expiration de la période
de location, le crédit-preneur disposera de trois options : (i) se porter acquéreur de l’immeuble pour la valeur convenue
dès l’origine (habituellement un euro ou la valeur du terrain nu), (ii) en restituer l’usage ou (iii) s’engager pour une nouvelle
période de location avec l’accord du crédit-bailleur. Le contrat de crédit-bail immobilier, tout comme le bail, doit être publié
à la conservation des hypothèques dès lors qu’il excède douze années.
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