DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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REGLES ET METHODES COMPTABLES
REGLES ET METHODES COMPTABLES
I. FAITS MARQUANTS, PRINCIPES COMPTABLES ET METHODE D’EVALUATION
A– Faits marquants
1. Faits juridiques
— Option SIIC
Le 26 septembre 2003, KLEPIERRE SA a opté avec effet rétroactif au 1 er
janvier 2003 pour le nouveau statut fiscal des
Sociétés d’Investissements immobilières Cotées visé à l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002.
De ce fait KLEMURS SAS, société foncière détenue à plus de 99,99% par KLEPIERRE SA, a également opté, le 26/09/03
avec effet rétroactif au 1 er janvier 2003, pour le nouveau régime fiscal des sociétés d’investissements immobilières cotées.
De ce fait, FLANDRE SAS, société foncière détenue à 99,99% par KLEMURS SAS a également opté le 26/09/03 avec
effet rétroactif au 1 er janvier 2003, pour le nouveau régime fiscal des sociétés d’investissements immobilières cotées.
En application de ce nouveau régime fiscal, FLANDRE SAS bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les
revenus de l’activité concernée à condition de respecter les règles de distribution contenues dans le régime.
L’adoption de ce régime à conduit FLANDRE SAS à déposer une déclaration fiscale de cessation d’activité au 01/01/03 et
notamment à taxer ses plus-values latentes existant au 31 décembre 2002 au taux de 16,5%. En outre, la société en
application des textes visant à ce nouveau régime a opté pour la réévaluation de ses actifs et à imputer un impôt
libératoire de 16,5% sur l’écart de réévaluation ; les économies d’exit tax résultant de l’utilisation de déficits antérieurs ont
été enregistrées dans son compte de résultat.
Ceci étant FLANDRE SAS continuera à être soumise à l’impôt sur les sociétés sur le produit net qu’elle dégagera
éventuellement.
Cessation du groupe d’intégration fiscale
L’option pour le régime SIIC entraîne la sortie des sociétés du groupe d’intégration fiscale créé par KLEPIERRE en 1995 et
dans lequel FLANDRE SAS était entrée au 01/01/2000. Les économies d’impôts résultant des déficits fiscaux dégagés
pendant la période d’intégration fiscale sont restés acquises à KLEPIERRE SA.
2. Acquisition / Cession d’immeuble
NEANT
3. Centralisation automatique de trésorerie
La société SAS FLANDRE adhère depuis le 01/06/2003 à une centralisation de trésorerie gérée par la SAS KLEPIERRE
FINANCE.
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