DOCUMENT DE BASE - Klemurs

Les créances clients font l’objet d’une estimation individuelle à la clôture de chaque exercice, et une provision est
constituée dès lors qu’apparaît un risque de non recouvrement.
Produits des contrats de location
Le traitement des franchises et des paliers a fait l’objet d’un changement d’estimation selon le principe que les revenus
locatifs provenant des contrats de location simple doivent être comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat
de location.
Les paliers et franchises de loyers octroyés sont comptabilisés au moyen d’un étalement, en réduction ou en
augmentation, sur les revenus locatifs de l’exercice.
La période de référence retenue est la première période ferme du bail.
Impôt sur les résultats
Par suite de son option pour l’application du régime visé à l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002,
FLANDRE SAS bénéficie de l’exonération d’impôts sur les sociétés et de ce fait, s’engage à respecter les trois conditions
de distribution suivantes :
* distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* distribution à hauteur de 50% des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées
à l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant
opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur
perception.
Le produit net financier reste soumis à l’impôt sur les sociétés.
II . AUTRES ELEMENTS
A. Consolidation
Les comptes de la FLANDRE SAS sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans le périmètre de
consolidation de la société anonyme KLEPIERRE, elle-même incluse dans le périmètre de BNP PARIBAS.
B. Obligation de distribution
REGLES ET METHODES COMPTABLES
La société FLANDRE SAS clôture ses comptes au 31/12/2005 avec un bénéfice comptable de 338 136 euros et un
résultat fiscal du secteur exonéré correspondant à son activité de location (Régime SIIC).Ce dernier implique une obligation
minimale de distribution de 263 459,20 e au titre de l’année 2005.
Ensuite, le montant de l’obligation de distribution est plafonné au montant du bénéfice comptable, l’excédent éventuel de
l’obligation de distribution fiscale par rapport au résultat comptable étant reporté jusqu’à épuisement sur les résultats
ultérieurs.
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