DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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APERCU DES ACTIVITES
6.1.6 Concurrence
Dans le cadre de son activité patrimoniale et afin de réaliser de nouvelles acquisitions et opérations d’externalisation, la
Société se trouve en concurrence avec :
* Les foncières cotées ayant adopté le régime SIIC ;
* Les gestionnaires de fonds d’investissements qui interviennent au travers de fonds dédiés pour le compte de
différents clients investisseurs ;
* Les investisseurs pour compte propre ;
* Les acteurs de la distribution, de la restauration et des services.
6.1.7 Environnement réglementaire
Dans la conduite de son activité de détention d’actifs immobiliers dans lesquels sont ou seront exploitées des commerces
et des restaurants, la Société est tenue de respecter, outre les règles fiscales inhérentes à son statut de SIIC qu’elle devra
respecter une fois l’option pour ce régime intervenue, les règles de droit commun relatives à de nombreuses autres
réglementations d’application spécifique ou générale régissant, entre autres, l’urbanisme commercial, la santé publique,
l’environnement, la sécurité et les baux commerciaux.
Régime fiscal applicable à la Société
Régime fiscal « SIIC I »
La Société optera pour que lui soit appliqué le régime fiscal SIIC prévu à l’article 208 C du Code général des impôts. Ce
régime permet aux SIIC de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés au titre de leurs revenus locatifs, des
plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certaines participations dans des sociétés
immobilières et des dividendes reçus de filiales ayant opté.
En contrepartie de cette exonération d’impôt, les SIIC sont soumises à une obligation de distribution à leurs actionnaires
d’au moins 85% de leurs bénéfices exonérés provenant de leur activité locative et d’au moins 50% de leurs bénéfices
exonérés provenant de la cession d’immeubles ou de certaines participations dans des sociétés immobilières. Les
dividendes reçus de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés faisant partie du périmètre d’option doivent quant à eux
être intégralement redistribués.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
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* Sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français et dont le capital social est au moins de 15
millions d’euros,
* Objet social principal : l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe
ou indirecte de participations dans des sociétés de personnes ou dans des sociétés de capitaux dont l’objet
social est identique,