DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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APERCU DES ACTIVITES
Certaines installations situées sur les sites dont la Société est propriétaire peuvent constituer des installations classées pour
la protection de l’environnement (« ICPE »). Aux termes du Code de l’environnement, sont soumis à la réglementation des
ICPE les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations qui peuvent présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour
l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites, des monuments
et des éléments du patrimoine archéologique. Les activités industrielles relevant de cette législation sont énumérées dans
un liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat – la nomenclature – et soumise, selon la gravité des dangers ou inconvénients
qu’elles présentent soit à un régime de déclaration, soit à un régime d’autorisation. Les ICPE sont placées sous le contrôle
du préfet et des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement chargées notamment de
l’organisation de l’inspection de ces installations. L’exploitant d’une installation classée est tenu de respecter un certain
nombre de prescriptions techniques de fonctionnement édictées par des arrêtés-types ministériels ou préfectoraux ou par
l’arrêté d’autorisation d’exploiter l’installation. Les exploitants de ces installations ont également l’obligation d’informer
préalablement le préfet de toute transformation notable qu’il envisage d’apporter à leurs installations et de lui remettre, tous
les dix ans, un bilan de fonctionnement dont le contenu est précisé par l’arrêté du 29 juin 2004 modifié. En outre, lorsque
l’installation classée est mise à l’arrêt définitif, son exploitant est tenu d’en informer le préfet au moins un mois ; il peut se
voir imposer des obligations de surveillance ou de remise en état du site.
La Société est tenue de respecter la réglementation sur l’eau pour l’utilisation et les rejets qu’elle effectue, et notamment
l’obligation de traitement des eaux usées conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code
général des collectivités territoriales, ainsi que la gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales, conformément aux
articles L.210-1 et suivants du Code de l’environnement.
La Société est également tenue, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, d’indiquer dans son rapport
de gestion diverses données environnementales et sociales.
Réglementation en matière d’hygiène dans les établissements de restauration
Les actifs acquis par la Société auprès du Groupe Buffalo Grill sont soumis à une réglementation spécifique, d’origine
nationale et communautaire, en matière d’hygiène et de sécurité, qui continuera de peser sur le Groupe Buffalo Grill à
compter des cessions envisagées.
Une nouvelle réglementation communautaire (le « paquet hygiène »), composé de six règlements et de deux directives, est
applicable en partie depuis le 1 er janvier 2005. Le règlement (CE) n8 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires impose aux exploitants du secteur alimentaire de
mettre en place des systèmes et procédures permettant la traçabilité des ingrédients et denrées alimentaires, et le cas
échéant des animaux utilisés pour la production de denrées alimentaires ainsi que l’obligation de retirer immédiatement les
denrées alimentaires présentant un risque grave pour la santé et d’informer l’autorité compétente ainsi que les utilisateurs.
Depuis le 1 er
janvier 2006, les activités de restauration doivent également se conformer aux dispositions générales
d’hygiènes figurant en annexe II du règlement (CE) n8 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et aux dispositions du règlement (CE) n8 853/2004 du même jour fixant les
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, ainsi que le cas échéant, les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, le contrôle de la température et de la chaîne du froid, les
prélèvements d’échantillons et les analyses.
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