DOCUMENT DE BASE - Klemurs

20
REGLES ET METHODES COMPTABLES
REGLES ET METHODES COMPTABLES
I. FAITS MARQUANTS, PRINCIPES COMPTABLES ET METHODE D’EVALUATION
A- Faits marquants
1. Faits juridiques
— Coup d’accordéon
Afin d’ajuster la capacité financière de la SAS KLEMURS, le capital a été porté à 150 000,00 e, conformément aux
résolutions de l’AG du 19 décembre 2003. Cette opération a été réalisée en trois temps.
* Une diminution du capital de 78 674,00 e par amortissement d’une partie du report à nouveau,
* Suivie immédiatement d’une augmentation du capital par émission de 42 501 nouvelles actions d’une valeur de
10 e souscrites par KLEPIERRE, et réglée par compensation de sa créance sur la société.
* Et enfin, une réduction de capital par voie d’annulation de 42 501 actions intégralement possédées par
KLEPIERRE, par amortissement du solde du report à nouveau et d’une fraction des pertes probables de
l’exercice.
— Option SIIC
Le 26 septembre 2003, KLEPIERRE SA a opté avec effet rétroactif au 1 er
janvier 2003 pour le nouveau statut fiscal des
Sociétés d’Investissements immobilières Cotées visé à l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002.
De ce fait KLEMURS SAS, société foncière détenue à plus de 95% par KLEPIERRE SA, a également opté, le 26
septembre 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, pour ce nouveau régime fiscal des sociétés d’investissements
immobilières cotées.
En application de ce nouveau régime fiscal, KLEMURS bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les
revenus de l’activité concernée à condition de respecter les règles de distribution contenu dans le régime.
L’adoption de ce régime à conduit KLEMURS à déposer une déclaration fiscale de cessation d’activité au 1er janvier 2003
et notamment à taxer ses plus-values latentes existant au 31 décembre 2002 au taux de 16,5%. En outre, la société en
application des textes visant à ce nouveau régime, a opté pour la réévaluation de ses actifs et à imputer un impôt
libératoire de 16,5% sur l’écart de réévaluation ; les économies d’exit tax résultant de l’utilisation de déficits antérieurs ont
été enregistrées dans son compte de résultat.
Ceci étant KLEMURS SAS continuera à être soumise à l’impôt sur les sociétés sur le produit net qu’elle dégagera.
Cessation du groupe d’intégration fiscale
L’option pour le régime SIIC entraîne la sortie des sociétés du groupe d’intégration fiscale créé par KLEPIERRE en 1995 et
dans lequel KLEMURS SAS était entrée au 1er janvier 1999. Les économies d’impôts résultant des déficits fiscaux
dégagés pendant la période d’intégration fiscale sont restées acquises à KLEPIERRE SA.
180