DOCUMENT DE BASE - Klemurs

A la date du présent document de base, la réglementation nationale édicte des normes générales d’hygiène concernant la
manipulation de denrées d’origine animale (en particulier les articles R.231-1 et suivants du Code rural) ainsi que les
caractéristiques que doivent réunir des denrées, produits ou boissons destinés à l’alimentation humaine (décret n891-409
du 26 avril 1991) d’une part, et des normes spécifiques concernant les conditions d’hygiène à respecter dans les
établissements de restauration, en particulier l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments directement remis
aux consommateurs, d’autre part.
Droit des baux commerciaux
APERCU DES ACTIVITES
La Société est également soumise à la réglementation sur les baux commerciaux dans le cadre de son activité. Les baux
commerciaux sont régis par le décret n8 53-962 du 30 septembre 1953, codifié pour partie aux articles L.145-1 et
suivants du Code de commerce, qui dispose que leur durée ne peut être inférieure à 9 ans. Le respect de cette durée ne
s’impose pas avec la même intensité au bailleur et au preneur. Le preneur dispose en effet d’une faculté de résiliation à
l’expiration de chaque période triennale, sous condition de donner congé par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de la
période en cours. Cette faculté de résiliation triennale peut être supprimée par accord des parties aux termes du bail. Le
bailleur, en revanche, ne peut reprendre les locaux à l’expiration de chaque période triennale que s’il entend, notamment,
construire, reconstruire l’immeuble existant ou le surélever et ne peut demander la résiliation judiciaire du bail qu’en cas de
manquement du locataire à ses obligations contractuelles.
Lors de la conclusion du contrat, les parties fixent librement le loyer initial. En l’absence de clause d’indexation annuelle
prévue dans le bail, le loyer ne peut être révisé que tous les trois ans pour correspondre à la valeur locative, sans pouvoir
excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation du loyer. Les
baux de locaux commerciaux comprennent souvent une clause de loyer variable, qui fixe le loyer en fonction du chiffre
d’affaires du locataire avec un loyer minimum garanti afin de limiter les risques supportés par la Société en période de
récession économique. Cette indexation sur le chiffre d’affaires a pour conséquence de faire échapper la correction ou la
fixation du loyer aux règles posées par le décret du 30 septembre 1953 et décrites ci-dessus. La révision du loyer
minimum garanti d’un bail commercial selon la variation de l’indice ICC n’est alors possible que si elle est prévue aux
termes du contrat.
A l’issue du bail, la Société peut refuser de renouveler le bail au profit du locataire ou délivrer un congé au locataire avec
offre de renouvellement à de nouvelles conditions financières. De son côté, le locataire peut demander le renouvellement
de son bail aux mêmes conditions. A défaut, le bail se poursuivra par tacite reconduction aux conditions applicables en fin
de bail.
A la suite d’un refus de renouvellement délivré par la Société, celle-ci doit payer une indemnité d’éviction au locataire afin
de réparer tout le préjudice subi par le locataire évincé, à moins qu’elle ne justifie le non-paiement de cette indemnité par
l’existence d’un motif grave et légitime. Dans le cas où l’indemnité d’éviction est due, la Société bénéficie d’un droit de
repentir, à savoir la faculté de revenir sur sa décision et de proposer le renouvellement du bail en cause. Ce droit de
repentir peut être exercé, à la condition que le locataire n’ait pas pris de dispositions pour quitter les lieux avant, jusqu’à
l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction est passée en
force de chose jugée. L’exercice de ce droit de repentir est irrévocable et entraîne le renouvellement du bail à compter de
la notification de la mise en oeuvre de ce droit par exploit d’huissier au locataire.
A la suite d’un congé avec offre de renouvellement délivré par la Société ou d’une demande de renouvellement par le
locataire, le loyer peut être fixé, soit à l’amiable entre les parties, soit judiciairement. Dans ce dernier cas, la partie la plus
diligente doit saisir la Commission Départementale de Conciliation, avant toute saisine du Tribunal de Grande Instance, afin
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