DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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REGLES ET METHODES COMPTABLES
II. AUTRES ELEMENTS
A. Consolidation
Les comptes de la FLANDRE SAS sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans le périmètre de
consolidation de la société anonyme KLEPIERRE, elle-même incluse dans le périmètre de BNP PARIBAS.
B. Obligation de distribution
La société FLANDRE SAS clôture ses comptes au 31/12/2004 avec un bénéfice comptable de 253 471 euros et un
résultat fiscal du secteur exonéré correspondant à son activité de location (régime SIIC) de 310 926 e. Ce dernier implique
une obligation minimale de distribution 264 287 e pour l’année 2004.
Ensuite, le montant de l’obligation de distribution est plafonné au montant du bénéfice comptable, l’excédent éventuel de
l’obligation de distribution fiscale par rapport au résultat comptable étant reporté jusqu’à épuisement sur les résultats
ultérieurs.
Ceci étant, malgré un bénéfice comptable de l’exercice 2004 de 253 471 e, compte tenu d’un report à nouveau
bénéficiaire de 324 e et d’une dotation à la réserve légale de 11 046 e, lebénéfice distribuable ressort à 242 749 e qui
donnera lieur à une distribution de 19,40 e par action, soit un total de 242 500 e.
Par ailleurs, au titre de l’exercice 2003, la société n’a pas pu satisfaire son obligation minimale de distribution qui
s’élèverait à 42 550 e et qui de ce fait est reportée sur les exercices futurs :
En conséquence, le report des obligations de distribution se décompose comme suit :
– Obligation minimale 2003 + 42 550,50
– Obligation minimale 2004 + 264 287,00
– Distribution au titre de 2004 — 242 500,00
Solde des reports + 64 337,00
Conformément à la réglementation, cette obligation est reportée sur les premiers résultats bénéficiaires des exercices
futurs.
C. Pactes d’actionnaires
NEANT.
D. Divers
La société FLANDRE SAS n’a pas de personnel.
Les missions de gestion locative et immobilière sont confiées par voie de mandat à la société SEGECE SA, celles
d’administration sont également confiées par mandat à KLEPIERRE CONSEIL, elle-même utilisant le personnel du GIE
KLEPIERRE SERVICES.
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