DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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4) Les décisions prises par le ou les commandités font l’objet d’un procès-verbal mentionnant notamment la date et le
mode de consultation, le ou les rapports mis à la disposition du ou des commandités, le texte des résolutions et le
résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis, selon le cas, par la Gérance ou par l’un des commandités et signés par le ou les
commandités et/ou le ou les Gérants, selon le cas.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Gérant ou l’un des Gérants s’ils
sont plusieurs et par les commandités.
21.2.5 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions
(a) Répartition statutaire des bénéfices, paiement des dividendes et acomptes (extrait des articles 11 et 28 des statuts)
Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le boni de liquidation et dans le partage des bénéfices
à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente, sauf à tenir compte, s’il y a lieu, du montant nominal
des actions, de l’état de leur libération, du capital amorti et non amorti et des droits des actions de catégories différentes
s’il venait à en être créées.
Affectation et répartition des bénéfices – Réserve légale
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélèvement de 5% au
moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social.
Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. Sur le bénéfice distribuable de chaque
exercice social, il est d’abord prélevé une somme égale à 5% dudit bénéfice, qui sera versée aux associés commandités
ès qualités qu’ils soient gérant ou non gérant. Ce dividende préciputaire sera réparti entre lesdits commandités par parts
viriles.
Dividendes
Le solde du bénéfice distribuable est à la disposition de l’assemblée générale pour, sur la proposition de la Gérance, être,
en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d’amortissement du
capital ou reporté à nouveau. Les sommes mises en réserve peuvent ultérieurement, sur proposition de la Gérance et par
décision de l’assemblée générale, être soit distribuées, soit incorporées au capital. En outre, l’assemblée générale peut
décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des postes de réserve dont elle a la disposition ; en ce cas, la
décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Dans la mesure où les
réserves distribuées auront été constituées au moyen de prélèvements effectués sur la part de bénéfices revenant aux
actionnaires seuls, la distribution des dividendes correspondante sera effectuée au seul profit des propriétaires d’actions
proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux.
Acomptes sur dividendes
La Gérance peut, avant l’approbation des comptes de l’exercice, mettre en distribution, dans les conditions légales, un ou
plusieurs acomptes sur les dividendes.
Paiement des dividendes et des acomptes
Les dividendes sont mis en paiement aux époques et lieux désignés par la Gérance dans un délai maximum de neuf mois
à compter de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai par décision de justice.
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