DOCUMENT DE BASE - Klemurs

* Régime applicable sur option (irrévocable et globale), notifiée avant la fin du 4 ème mois de l’ouverture de l’exercice
au titre duquel la société souhaite être soumise au régime,
* Le régime peut également bénéficier aux filiales de la SIIC détenues directement ou indirectement à 95% au
moins de manière continue au cours de l’exercice, soumises à l’impôt sur les sociétés et qui ont un objet social
identique.
Le régime d’imposition peut être résumé comme suit :
* Les bénéfices provenant de la location d’immeubles et de la sous-location d’immeubles pris en crédit-bail (pour
les contrats acquis ou conclus à compter du 1 er janvier 2005) sont exonérés d’impôt sur les sociétésà condition
d’être distribués à hauteur de 85% de leur montant avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation,
* Les plus-values provenant de la cession d’immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, de
participations dans des sociétés de personnes ou dans des filiales soumises au présent régime sont exonérées
d’impôt sur les sociétésà condition d’être distribuées à hauteur d’au moins 50% avant la fin du 2ème exercice
suivant celui de leur réalisation,
* Les dividendes reçus des filiales soumises au régime SIIC sont exonérés d’impôt sur les sociétés à condition
d’être redistribués en totalité au cours de l’exercice suivant celui de leur perception,
* Lorsqu’ils sont prélevés sur des bénéfices exonérés en vertu des règles qui précèdent, les dividendes distribués
par les sociétés soumises au régime SIIC ne permettent pas l’application du régime mère-fille, et
* Les titres de SIIC sont éligibles au PEA.
Les éléments suivants caractérisent les conditions d’entrée :
* Date d’effet : premier jour de l’exercice au titre duquel est exercée l’option,
* L’option pour le régime entraîne un changement de régime fiscal avec les conséquences d’une cessation
d’entreprise. A cette occasion, les plus-values latentes relatives aux immeubles et parts de sociétés de personnes
visées à l’article 8 du Code général des impôts ayant un objet identique à celui des SIIC sont soumises à un
‘‘impôt de sortie’’ au taux réduit de 16,5% (sans contribution sociale de 3,3%),
* Les plus values latentes sur les immobilisations autres que les immeubles et parts de sociétés de personnes ne
font pas l’objet d’une imposition immédiate, même si lesdites immobilisations sont réévaluées au plan comptable
à l’occasion de l’option pour le régime, à condition que la société qui opte prenne l’engagement de calculer les
plus-values réalisées ultérieurement, lors de la cession des dites immobilisations, d’après la valeur qu’elles avaient
du point de vue fiscal à la clôture de l’exercice précédant l’entrée dans le régime,
* L’impôt de sortie au taux de 16,5% est liquidé par quart, au plus tard le 15 décembre de l’année de l’option et
de chacune des trois années suivantes.
APERCU DES ACTIVITES
53
6