DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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REGLES ET METHODES COMPTABLES
* Les créances clients font l’objet d’une estimation individuelle à la clôture de chaque exercice, et une provision est
constituée dès lors qu’apparaît un risque de non recouvrement.
c) Titres de participation
Néant
d) Impôt sur les résultats
Par suite de son option pour l’application du régime visé à l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002, CANDE
SAS bénéficie de l’exonération d’impôt sur les sociétés et de ce fait, s’engage à respecter les trois conditions de
distribution suivantes :
* Distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* Distribution à hauteur de 50% de plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées
à l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant
opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* Distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur
perception.
Le produit net financier reste soumis à l’impôt sur les sociétés.
3. Changement de méthode comptable
Provisions pour grosses réparations
Les dispositions transitoires du règlement n8 2002.10 du Comité de la Réglementation Comptable précisent que les
entreprises doivent constituer des provisions pour grosses réparations ou adopter l’approche par composants pour les
dépenses de remplacement ou de gros entretien pour les exercices ouverts à compter du 1 er
janvier 2003 et jusqu’au
31 décembre 2004.
Suite à la publication du règlement CRC 2003.07 du 12 décembre 2003, ces mesures transitoires prévoient :
* S’agissant des dépenses de première catégorie, c’est-à-dire des dépenses qui ont pour objet de remplacer tout
ou partie des actifs, les entreprises qui ne constataient pas déjà de provisions pour gros entretiens ou grandes
révisions ne doivent pas en constituer ; dans tous les cas , les entreprises peuvent opter pour la méthode des
composants
* S’agissant des dépenses de deuxième catégorie, c’est-à-dire des dépenses qui font l’objet de programmes
pluriannuels de gros entretiens ou de grandes réparations, les entreprises doivent à compter des exercices
ouverts au 1 er janvier 2003, soit constituer des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions soit appliquer
la méthode de comptabilisation des actifs par composants
Au titre de l’exercice 2003, Candé SAS n’a pas constitué de provisions pour grosses réparations au titre des dépenses de
gros entretiens et de grandes révision (dites de 2 ème catégorie) compte tenu de leur faible montant.
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