DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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REGLES ET METHODES COMPTABLES
En conséquence, le cumul des amortissements antérieurs à la réévaluation de FLANDRE SAS ont été soldés par les
comptes d’immobilisations concernés.
La nouvelle durée d’amortissement retenue pour les constructions figurant à l’actif du bilan de FLANDRE SAS est de 25
ans à compter du 01/01/03.
— Créances, dettes et disponibilités
* Les créances, dettes et disponibilités ont été évaluées pour leur valeur nominale.
* Les créances clients font l’objet d’une estimation individuelle à la clôture de chaque exercice, et une provision est
constituée dès lors qu’apparaît un risque de non recouvrement.
— Charges à répartir
Les charges à répartir sont les honoraires de notaire consécutifs à l’acquisition du local, soit 685,7 Ke, ont été traitées en
« frais d’acquisitions des immobilisations » et réparties sur 5 ans au prorata temporis.
— Impôt sur les résultats
Par suite de son option pour l’application du régime visé à l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002,
FLANDRE SAS bénéficie de l’exonération d’impôts sur les sociétés et de ce fait, s’engage à respecter les trois conditions
de distribution suivante :
* Distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation.
* Distribution à hauteur de 50% des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés
visées à l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés
ayant opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
* Distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur
perception.
Le produit net financier reste soumis à l’impôt sur les sociétés.
3. Changement de méthode comptable
— Provisions pour grosses réparations
Le règlement CRC N8 2002-10 du 12 décembre 2002 a adopté les dispositions transitoires relatives à la comptabilisation
des provisions pour grosses réparations applicables jusqu’au 1 er janvier 2005.
Ces dispositions transitoires prévoient qu’à compter des exercices ouverts le 1 er
janvier 2003 et jusqu’au 31 décembre
2004, les entreprises doivent au choix, dans les comptes individuels et consolidés, pour les dépenses de gros entretien et
de grandes révisions :
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* Soit constituer des provisions pour grosses réparations.
* Soit appliquer l’approche par composants.