DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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APERCU DES ACTIVITES
Les éléments suivants caractérisent les conditions de sortie du régime :
* Le non-respect des conditions d’éligibilité, par une filiale ayant opté pour le régime, entraîne la sortie du régime
de la filiale, avec effet au premier jour de l’exercice de sortie du régime, et donc la perte du régime d’exonération
pour l’exercice en cause.
* Le non-respect des conditions d’accès au régime par la SIIC entraîne la sortie du régime de la SIIC et de ses
filiales ayant opté, avec effet au premier jour de l’exercice de sortie du régime, et donc la perte du régime
d’exonération pour l’exercice en cause.
* En cas de sortie du présent régime de la SIIC dans les 10 années suivant l’option, les plus-values de cessation
d’activité de la SIIC et de ses filiales qui ont opté, imposées au taux réduit de 16,5%, font l’objet d’une imposition
au taux prévu au paragraphe I de l’article 219 du Code général des impôts augmenté de la contribution sociale
de 3,3% au titre de l’exercice de sortie, sous déduction de l’impôt payé à 16,5%.
Régime fiscal « SIIC II »
La Loi de Finances pour 2005 a introduit dans le Code général des impôts une disposition (article 210 E) qui permet aux
sociétés de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 16,5% (augmenté le cas échéant de la contribution
sociale de 3,3%), applicable aux plus-values nettes dégagées lors de l’apport d’un immeuble (ou de droits afférents à des
contrats de crédit-bail immobilier) par une société soumise à l’impôt sur les sociétés à une société immobilière faisant
appel public à l’épargne (ce qui vise notamment les SIIC). La mesure est temporaire et s’applique aux apports réalisés du
1 er
janvier 2005 au 31 décembre 2007. Le dispositif est subordonné à la souscription d’un engagement de conservation
des immeubles ou droits reçus pour une durée minimale de cinq ans par la société bénéficiaire de l’apport.
Régime fiscal « SIIC III »
La Loi de Finances Rectificative pour 2005 étend aux opérations de cession les dispositions de l’article 210 E du Code
général des impôts qui étaient jusqu’à présent applicables aux seuls apports d’actifs immobiliers. La date du 31 décembre
2007 qui clôt le bénéfice de ce dispositif d’incitation aux externalisations reste valable. Cette extension du « régime SIIC II »
aux cessions vise à favoriser les opérations d’externalisation immobilière par les sociétés industrielles et commerciales
françaises, qui ont été jusqu’à présent freinées par le poids de la fiscalité latente sur leurs actifs, et par les contraintes de
structuration induites par une opération d’apport à une société faisant appel public à l’épargne (dans le cadre du régime
SIIC II). La cession des actifs de Buffalo Grill décrite ci-dessus sera soumise au régime « SIIC III ».
Régime applicable à ladétention des actifs immobiliers de la Société
Réglementation en matière de protection de la santé publique
La Société est tenue de procéder à la recherche de la présence d’amiante dans les immeubles lui appartenant construits
avant le 1 er juillet 1997 et, le cas échéant, aux travaux de désamiantage conformément aux articles R.1334-14 à R.1334-
29 et L.1334-13 du Code de la santé publique. Selon le niveau d’état de conservation de l’amiante détectée, le
propriétaire doit faire procéder soit à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux, soit à une surveillance
du niveau d’empoussièrement de l’atmosphère, soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. La proportion
d’immeubles amiantés détenus par la Société est très faible et ne nécessite pas de travaux particuliers conformément à la
réglementation en vigueur. Aucune opération de désamiantage en cours ou envisagée n’a été identifiée. La Société doit, en
tout état de cause constituer, conformément à l’article R. 1334-26 du Code de la santé publique, un dossier technique
« Amiante » indiquant la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante, l’état de conservation de
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