DOCUMENT DE BASE - Klemurs

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REGLES ET METHODES COMPTABLES
* Les créances clients font l’objet d’une estimation individuelle à la clôture de chaque exercice, et une provision est
constituée dès lors qu’apparaît un risque de non recouvrement.
— Titres de participation
* Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition.
* La valeur d’inventaire des titres correspond à leur valeur d’usage déterminée en tenant compte de la situation
nette réévaluée et des perspectives de rentabilité. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur
d’inventaire ainsi définie est inférieure à la valeur d’acquisition.
— Produits des contrats de location
Le traitement des franchises et des paliers a fait l’objet d’un changement d’estimation selon le principe que les revenus
locatifs provenant des contrats de location simple doivent être comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat
de location.
Les paliers et franchises de loyers octroyés sont comptabilisés au moyen d’un étalement, en réduction ou en
augmentation, sur les revenus locatifs de l’exercice.
La période de référence retenue est la première période ferme du bail.
3. Régime fiscal de la société
La société est soumise au nouveau statut fiscal des sociétés d’investissements immobilières cotées visé à l’article 208C du
CGI, depuis le 01/01/2003.
Les obligations de distribution qui en découlent sont les suivantes :
* distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* distribution à hauteur de 50% des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées
à l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant
opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur
perception.
Le produit net financier reste soumis à l’impôt sur les sociétés.
II. AUTRES ELEMENTS
A. Consolidation
Les comptes annuels de la CANDE SAS sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans le périmètre de
consolidation de la société anonyme KLEPIERRE, elle-même incluse dans le périmètre de BNP PARIBAS.
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