DOCUMENT DE BASE - Klemurs

S’agissant des provisions pour grosses réparations concernant les dépenses qui ont pour objet de remplacer tout ou partie
des actifs (1 ère catégorie) :
* Si les entreprises constataient des provisions pour grosses réparations concernant des dépenses relevant de la
1 ère catégorie, elles doivent maintenir le traitement antérieur, sauf si la méthode de comptabilisation par
composants est utilisée.
* Si les entreprises ne constataient pas de provisions pour grosses réparations concernant les dépenses relevant de
la 1 ère catégorie, elles doivent constituer des provisions pour grosses réparations ou opter pour la méthode des
composants.
S’agissant des provisions pour grosses réparations concernant les dépenses faisant l’objet de programmes pluriannuels de
grosses réparations ou de grandes révisions (2 ème catégorie), les entreprises doivent à compter des exercices ouverts au
1 er janvier 2003, soit constituer des provisions pour grosses réparations soit appliquer la méthode de comptabilisation par
composants.
Au titre de l’exercice 2003, FLANDRE SAS n’a pas constitué de provisions pour grosses réparations au titre des dépenses
de gros entretiens et de grandes révisions (dites de 2 ème catégorie) compte tenu de leur faible montant.
II . AUTRES ELEMENTS
A. Consolidation
Les comptes de la FLANDRE SAS sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans le périmètre de
consolidation de la société anonyme KLEPIERRE, elle-même incluse dans le périmètre de BNP PARIBAS.
B. Obligation de distribution
La société FLANDRE SAS clôture son exercice avec un bénéfice comptable de 165 699 euros et un résultat fiscal du
secteur exonéré correspondant à son activité de location (régime SIIC) de 228 735 e. Ce dernier implique une obligation
minimale de distribution de 85% du résultat fiscal soit 194 425 e.
Ensuite, le montant de l’obligation de distribution est plafonné au montant du bénéfice comptable, l’excédent éventuel de
l’obligation de distribution fiscale par rapport au résultat comptable étant reporté jusqu’à épuisement sur les résultats
ultérieurs.
Le montant minimum à distribuer est donc de 151 875 e, il correspond au résultat comptable corrigé des sommes en
réserves et du report à nouveau.
C. Pactes d’actionnaires
NEANT.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
271
20