DOCUMENT DE BASE - Klemurs

Immobilisations
* La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine,
compte tenu éventuellement des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Ces éléments n’ont
pas fait l’objet d’une réévaluation légale ou libre.
* L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en retenant les durées d’utilisation estimées des
différentes catégories d’immobilisations :
— Constructions : 25 ans.
Des provisions sont constituées pour constater la dépréciation éventuelle des actifs immobiliers dont il est envisagé de se
séparer. Leur montant est déterminé immeuble par immeuble, par différence entre la valeur vénale hors droits et la valeur
nette comptable. La société provisionne également ligne à ligne tout immeuble dès lors qu’un écart significatif existe de
manière durable entre la valeur d’expertise droits compris et la valeur nette comptable. L’écart est jugé significatif lorsqu’il
excède 10% de la valeur nette comptable. Les provisions constituées en application de cette règle sont reprises, le cas
échéant selon les mêmes modalités.
— Créances, dettes et disponibilités
* Les créances, dettes et disponibilités ont été évaluées pour leur valeur nominale.
* Les créances clients font l’objet d’une estimation individuelle à la clôture de chaque exercice, et une provision est
constituée dès lors qu’apparaît un risque de non recouvrement.
— Provisions pour grosses réparations
Au titre de l’exercice 2004, FLANDRE SAS n’a pas constitué de provisions pour grosses réparations au titre des dépenses
de gros entretiens et de grandes révisions (dites de 2 ème catégorie) compte tenu de leur faible montant.
— Impôt sur les résultats
Par suite de son option pour l’application du régime visé à l’article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002,
FLANDRE SAS bénéficie de l’exonération d’impôts sur les sociétés et de ce fait, s’engage à respecter les trois conditions
de distribution suivante :
* Distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation.
* Distribution à hauteur de 50% des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés
visées à l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés
ayant opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
* Distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur
perception.
Le produit net financier reste soumis à l’impôt sur les sociétés.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
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