DOCUMENT DE BASE - Klemurs

— Réévaluation des immobilisations corporelles et financières au 1 er janvier 2003
Candé SAS a réévalué son ensemble immobilier inscrit au bilan sur la base de sa valeur d’expertise hors droits au
01/01/2003 et a déterminé une nouvelle répartition terrain/construction à cette même date et une nouvelle durée
d’amortissement sur la base de cette nouvelle valeur.
La nouvelle durée d’amortissement retenue pour les constructions figurant à l’actif du bilan de Candé SAS est de 30 ans à
compter du 01/01/2003.
Des provisions sont constituées pour constater la dépréciation éventuelle des actifs immobiliers dont il est envisagé de se
séparer. Leur montant est déterminé immeuble par immeuble, par différence entre la valeur vénale hors droits et la valeur
nette comptable. La société provisionne également ligne à ligne tout immeuble dès lors qu’un écart significatif existe de
manière durable entre la valeur d’expertise droits compris et la valeur nette comptable. L’écart est jugé significatif lorsqu’il
excède 10% de la valeur nette comptable. Les provisions constituées en application de cette règle sont reprises, le cas
échéant selon les modalités.
— Provision pour grosses réparations
Au titre de l’exercice 2004, CANDE SAS n’a pas constitué de provisions pour grosses réparations au titre des dépenses
de gros entretiens et de grandes révisions ( dites de 2 ème catégorie) compte tenu de leur faible montant.
— Créances, dettes et disponibilités
Les créances, dettes et disponibilités ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances clients font l’objet d’une estimation individuelle à la clôture de chaque exercice, et une provision est
constituée dès lors qu’apparaît un risque de non recouvrement.
—Titres de participation
Néant
3. Régime fiscal de la société
La société est soumise au nouveau statut fiscal des sociétés d’investissements immobilières cotées visé à l’article 208C du
CGI, depuis le 01/01/2003.
Les obligations de distribution qui en découlent sont les suivantes :
* distribution à hauteur de 85% des bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* distribution à hauteur de 50% des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées
à l’article 8 ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant
opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
* distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur
perception.
Le produit net financier reste soumis à l’impôt sur les sociétés.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
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