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CE/PAC/en 1 INTERIM AGREEMENT WITH A VIEW TO AN ... - WITS

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851020 <strong>TO</strong>NDEUSES À MOTEUR ÉLECTRIQUE INCORPORÉ 30% 3851030 APPAREILS À ÉPILER À MOTEUR ÉLECTRIQUE INCORPORÉ 30% 3851090 PARTIES DE RASOIRS ÉLECTRIQUES, <strong>TO</strong>NDEUSES ET APPAREILS À ÉPILER ÀMOTEUR ÉLECTRIQUE INCORPORÉ, N.D.A.851110 BOUGIES D'ALLUMAGE POUR MOTEURS À ALLUMAGE PAR ÉTIN<strong>CE</strong>LLES OUPAR COMPRESSION851120 MAGNÉ<strong>TO</strong>S, DYNAMOS-MAGNÉ<strong>TO</strong>S, VOL<strong>AN</strong>TS MAGNÉTIQUES, POURMOTEURS À ALLUMAGE PAR ÉTIN<strong>CE</strong>LLES OU PAR COMPRESSION851130 DISTRIBUTEURS ET BOBINES D'ALLUMAGE, POUR MOTEURS À ALLUMAGEPAR ÉTIN<strong>CE</strong>LLES OU PAR COMPRESSION851140 DÉMARREURS, MÊME FONCTIONN<strong>AN</strong>T COMME GÉNÉRATRI<strong>CE</strong>S, POURMOTEURS À ALLUMAGE PAR ÉTIN<strong>CE</strong>LLES OU PAR COMPRESSION851150 GÉNÉRATRI<strong>CE</strong>S POUR MOTEURS À ALLUMAGE PAR ÉTIN<strong>CE</strong>LLES OU PARCOMPRESSION (AUTRES QUE DYNAMOS-MAGNÉ<strong>TO</strong>S ET DÉMARREURSFONCTIONN<strong>AN</strong>T COMME GÉNÉRATRI<strong>CE</strong>S)851180 APPAREILS ET DISPOSITIFS ÉLECTRIQUES D'ALLUMAGE POUR MOTEURS ÀALLUMAGE PAR ÉTIN<strong>CE</strong>LLES OU PAR COMPRESSION, Y.C. CONJONCTEURS-DISJONCTEURS (AUTRES QUE GÉNÉRATRI<strong>CE</strong>S, DÉMARREURS,DISTRIBUTEURS, BOBINES D'ALLUMAGE, MAGNÉ<strong>TO</strong>S, VOL<strong>AN</strong>TSMAGNÉTIQUES ET BOUGIES D'ALLUMAGE)851190 PARTIES DES APPAREILS ET DISPOSITIFS ÉLECTRIQUES D'ALLUMAGE ET DEDÉMARRAGE, GÉNÉRATRI<strong>CE</strong>S ETC. DU N° 8511, N.D.A.851210 APPAREILS ÉLECTRIQUES D'ÉCLAIRAGE OU DE SIGNALISATION VISUELLEDES TYPES UTILISÉS POUR LES BICYCLETTES (À L'EXCL. DES LAMPES DUN° 8539)851220 APPAREILS ÉLECTRIQUES D'ÉCLAIRAGE OU DE SIGNALISATION VISUELLE,POUR AU<strong>TO</strong>MOBILES (À L'EXCL. DES LAMPES DU N° 8539)851230 APPAREILS ÉLECTRIQUES DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE, POURBICYCLETTES OU POUR AU<strong>TO</strong>MOBILES851240 ESSUIE-GLA<strong>CE</strong>S, DÉGIVREURS ET DISPOSITIFS <strong>AN</strong>TIBUÉE ÉLECTRIQUES, DESTYPES UTILISÉS POUR AU<strong>TO</strong>MOBILES851290 PARTIES DES APPAREILS ÉLECTRIQUES D'ÉCLAIRAGE, DE SIGNALISATION,ESSUIE-GLA<strong>CE</strong>S, DÉGIVREURS ET DISPOSITIFS <strong>AN</strong>TIBUÉE, DES TYPESUTILISÉS POUR AU<strong>TO</strong>MOBILES, N.D.A.851310 LAMPES ÉLECTRIQUES PORTATIVES, DESTINÉES À FONCTIONNER AU MOYENDE LEUR PROPRE SOUR<strong>CE</strong> D'ÉNERGIE20% 120% 320% 220% 220% 320% 320% 320% 120% 220% 220% 220% 220% 120% 3<strong>CE</strong>/<strong>PAC</strong>/Annex III/<strong>en</strong> 338

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