CE/PAC/en 1 INTERIM AGREEMENT WITH A VIEW TO AN ... - WITS

852090 APPAREILS D'ENREGISTREMENT DU SON, INCORPORANT ÉGALEMENT UNDISPOSITIF DE REPRODUCTION DU SON (AUTRES QU'APPAREILSD'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DU SON UTILISANT DES BANDESMAGNÉTIQUES SUR BOBINES)852110 APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION VIDÉOPHONIQUES ÀBANDES MAGNÉTIQUES, INCORPORANT ÉGALEMENT UN RÉCEPTEUR DESIGNAUX VIDÉOPHONIQUES (À L'EXCL. DES CAMÉSCOPES)852190 APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION VIDÉOPHONIQUES,INCORPORANT ÉGALEMENT UN RÉCEPTEUR DE SIGNAUX VIDÉOPHONIQUES(AUTRES QU'À BANDES MAGNÉTIQUES ET À L'EXCL. DES CAMÉSCOPES)30% 330% 330% 3852210 LECTEURS PHONOGRAPHIQUES 30% 3852290 PARTIES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ÉTANTEXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINÉS AUX APPAREILSD'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DU SON ET AUX APPAREILSD'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION VIDÉOPHONIQUES (À L'EXCL.DES LECTEURS DE MICROSILLONS)20% 1852311 BANDES MAGNÉTIQUES NON ENREGISTRÉES, LARGEUR 4 MM MAIS 6,5 MM 30% 3852320 DISQUES MAGNÉTIQUES NON-ENREGISTRÉS 30% 3852330 CARTES MUNIES D'UNE PISTE MAGNÉTIQUE NON ENREGISTRÉE 30% 3852390 SUPPORTS PRÉPARÉS POUR L'ENREGISTREMENT DU SON OU POURENREGISTREMENTS ANALOGUES, NON-ENREGISTRÉS (AUTRES QUE BANDESET DISQUES MAGNÉTIQUES, CARTES MUNIES D'UNE PISTE MAGNÉTIQUE ETPRODUITS DU CHAPITRE 37)30% 3852410 DISQUES POUR ÉLECTROPHONES 30% 3852431 DISQUES ENREGISTRÉS POUR SYSTÈMES DE LECTURE OPTIQUE PARFAISCEAU LASER, POUR LA REPRODUCTION DES PHÉNOMÈNES AUTRES QUELE SON OU L'IMAGE852432 DISQUES ENREGISTRÉS POUR SYSTÈMES DE LECTURE OPTIQUE PARFAISCEAU LASER, POUR LA REPRODUCTION DU SON UNIQUEMENT852439 DISQUES ENREGISTRÉS POUR SYSTÈMES DE LECTURE OPTIQUE PARFAISCEAU LASER, POUR LA REPRODUCTION DU SON ET DE L'IMAGE OU DEL'IMAGE UNIQUEMENT30% 330% 330% 3CE/PAC/Annex III/en 343