CE/PAC/en 1 INTERIM AGREEMENT WITH A VIEW TO AN ... - WITS

950420 BILLARDS ET LEURS ACCESSOIRES 30% 3950430 JEUX AVEC ÉCRAN, FLIPPERS ET AUTRES AUTRES JEUX FONCTIONNANT PARL'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE, D'UN BILLET DE BANQUE, D'UNJETON OU D'AUTRES ARTICLES SIMIL. (À L'EXCL. DES JEUX DE QUILLESAUTOMATIQUES [P.EX. BOWLINGS])30% 3950440 CARTES À JOUER 30% 3950490 TABLES SPÉCIALES POUR JEUX DE CASINO, JEUX DE QUILLESAUTOMATIQUES [P.EX. BOWLINGS] ET AUTRES JEUX DE SOCIÉTÉ, Y.C. LESJEUX À MOTEUR OU À MOUVEMENT (SAUF JEUX FONCTIONNANT PARL'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE, D'UN BILLET DE BANQUE, D'UNJETON OU D'AUTRES ARTICLES SIMIL., TABLES DE BILLARD, JEUX VIDÉO DESTYPES UTILISABLES AVEC UN RÉCEPTEUR DE TÉLÉVISION ET CARTES ÀJOUER)950510 ARTICLES POUR FÊTES DE NOËL (SAUF BOUGIES ET GUIRLANDESÉLECTRIQUES)950590 ARTICLES POUR FÊTES, CARNAVAL OU AUTRES DIVERTISSEMENTS, Y.C. LESARTICLES DE MAGIE ET ARTICLES-SURPRISES, N.D.A.30% 330% 330% 3950611 SKIS DE NEIGE 30% 3950612 FIXATIONS POUR SKIS DE NEIGE 30% 3950619 MATÉRIEL POUR LA PRATIQUE DU SKI DE NEIGE (À L'EXCL. DES SKIS ET DESFIXATIONS POUR SKIS)30% 3950621 PLANCHES À VOILE 30% 3950629 SKIS NAUTIQUES, AQUAPLANES ET AUTRE MATÉRIEL POUR LA PRATIQUEDES SPORTS NAUTIQUES (À L'EXCL. DES PLANCHES À VOILE)30% 3950631 CLUBS DE GOLF COMPLETS 30% 3950632 BALLES DE GOLF 30% 3950639 MATÉRIEL DE GOLF (SAUF CLUBS ET BALLES DE GOLF) 30% 3950640 ARTICLES ET MATÉRIEL POUR LE TENNIS DE TABLE 30% 3950651 RAQUETTES DE TENNIS, CORDÉES OU NON (SAUF RAQUETTES DE TENNIS DETABLE)950659 RAQUETTES DE BADMINTON OU SIMILAIRES, CORDEES OU NON ( SAUFRAQUETTES DE TENNIS ET DE TENNIS DE TABLE)30% 330% 3950661 BALLES DE TENNIS (À L'EXCL. DES BALLES DE TENNIS DE TABLE) 30% 3CE/PAC/Annex III/en 384