CE/PAC/en 1 INTERIM AGREEMENT WITH A VIEW TO AN ... - WITS

851721 TÉLÉCOPIEURS POUR LA TÉLÉPHONIE PAR FIL 10% 2851722 TÉLÉSCRIPTEURS POUR LA TÉLÉGRAPHIE PAR FIL 10% 2851730 APPAREILS DE COMMUTATION POUR LA TÉLÉPHONIE OU LA TÉLÉGRAPHIEPAR FIL851750 ÉMETTEURS-RÉCEPTEURS POUR LA TÉLÉCOMMUNICATION PAR COURANTPORTEUR OU POUR LA TÉLÉCOMMUNICATION NUMÉRIQUE, POUR LATÉLÉPHONIE OU LA TÉLÉGRAPHIE PAR FIL (À L'EXCL. DES POSTESTÉLÉPHONIQUES D'USAGERS, DES VISIOPHONES, DES TÉLÉCOPIEURS, DESTÉLÉSCRIPTEURS ET DES APPAREILS DE COMMUTATION)851780 APPAREILS ÉLECTRIQUES POUR LA TÉLÉPHONIE OU LA TÉLÉGRAPHIE PARFIL (AUTRES QUE POSTES TÉLÉPHONIQUES D'USAGERS, VISIOPHONES,TÉLÉCOPIEURS, TÉLÉSCRIPTEURS, APPAREILS DE COMMUTATION ETÉMETTEUR-RÉCEPTEUR POUR LA TÉLÉCOMMUNICATION PAR COURANTPORTEUR OU NUMÉRIQUE)851790 PARTIES D'APPAREILS ÉLECTRIQUES POUR LA TÉLÉPHONIE OU LATÉLÉGRAPHIE PAR FIL, Y.C. LES POSTES TÉLÉPHONIQUES D'USAGERS PAR FILÀ COMBINÉS SANS FIL ET LES APPAREILS POUR LA TÉLÉCOMMUNICATIONPAR COURANT PORTEUR OU POUR LA TÉLÉCOMMUNICATION NUMÉRIQUEET DES VISIOPHONES, N.D.A.851810 MICROPHONES ET LEURS SUPPORTS (AUTRES QUE SANS FIL, AVECÉMETTEUR INCORPORÉ)10% 310% 210% 210% 330% 3851821 HAUT-PARLEUR UNIQUE MONTÉ DANS SON ENCEINTE 30% 3851822 HAUT-PARLEURS MULTIPLES MONTÉS DANS LA MÊME ENCEINTE 30% 3851829 HAUT-PARLEURS SANS ENCEINTE 30% 3851830 CASQUES D'ÉCOUTE ET ÉCOUTEURS ÉLECTRO-ACOUSTIQUES, MÊMECOMBINÉS AVEC UN MICROPHONE, ET ENSEMBLES OU ASSORTIMENTSCONSTITUÉS PAR UN MICROPHONE ET UN OU PLUSIEURS HAUT-PARLEURS(AUTRES QU'APPAREILS TÉLÉPHONIQUES, PROTHÈSES AUDITIVES ETCASQUES AVEC ÉCOUTEURS INCORPORÉS, MÊME AVEC MICROPHONE)30% 3851840 AMPLIFICATEURS ÉLECTRIQUES D'AUDIOFRÉQUENCE 30% 3851850 APPAREILS ÉLECTRIQUES D'AMPLIFICATION DU SON 30% 3851890 PARTIES DE MICROPHONES, HAUT-PARLEURS, CASQUES D'ÉCOUTE ETÉCOUTEURS ÉLECTRO-ACOUSTIQUES, AMPLIFICATEURS ÉLECTRIQUESD'AUDIOFRÉQUENCE OU APPAREILS ÉLECTRIQUES D'AMPLIFICATION DUSON, N.D.A.851910 ELECTROPHONES COMMANDÉS PAR L'INTRODUCTION D'UNE PIÈCE DEMONNAIE OU D'UN JETON30% 330% 3CE/PAC/Annex III/en 341