CE/PAC/en 1 INTERIM AGREEMENT WITH A VIEW TO AN ... - WITS
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852713 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS DE RADIODIFFUSION POUV<strong>AN</strong>T FONCTIONNER S<strong>AN</strong>S SOUR<strong>CE</strong>D'ÉNERGIE EXTÉRIEURE, Y.C. LES APPAREILS RE<strong>CE</strong>V<strong>AN</strong>T ÉGALEMENT LARADIOTÉLÉPHONIE OU LA RADIOTÉLÉGRAPHIE, COMBINÉS À UN APPAREILD'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON (À L'EXCL. DESRADIOCASSETTES DE POCHE)852719 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS DE RADIODIFFUSION POUV<strong>AN</strong>T FONCTIONNER S<strong>AN</strong>S SOUR<strong>CE</strong>D'ÉNERGIE EXTÉRIEURE, Y.C. LES APPAREILS RE<strong>CE</strong>V<strong>AN</strong>T ÉGALEMENT LARADIOTÉLÉPHONIE OU LA RADIOTÉLÉGRAPHIE, NON COMBINÉS À UNAPPAREIL D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DU SON852721 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS DE RADIODIFFUSION NE POUV<strong>AN</strong>T FONCTIONNER QU'AVECUNE SOUR<strong>CE</strong> D'ÉNERGIE EXTÉRIEURE, POUR VÉHICULES AU<strong>TO</strong>MOBILES, Y.C.LES APPAREILS RE<strong>CE</strong>V<strong>AN</strong>T ÉGALEMENT LA RADIOTÉLÉPHONIE OU LARADIOTÉLÉGRAPHIE, COMBINÉS À UN APPAREIL D'ENREGISTREMENT OU DEREPRODUCTION DU SON852729 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS DE RADIODIFFUSION NE POUV<strong>AN</strong>T FONCTIONNER QU'AVECUNE SOUR<strong>CE</strong> D'ÉNERGIE EXTÉRIEURE, POUR VÉHICULES AU<strong>TO</strong>MOBILES, Y.C.LES APPAREILS RE<strong>CE</strong>V<strong>AN</strong>T ÉGALEMENT LA RADIOTÉLÉPHONIE OU LARADIOTÉLÉGRAPHIE, NON COMBINÉS À UN APPAREIL D'ENREGISTREMENTET DE REPRODUCTION DU SON852731 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS DE RADIODIFFUSION, Y.C. LES APPAREILS RE<strong>CE</strong>V<strong>AN</strong>TÉGALEMENT LA RADIOTÉLÉPHONIE OU LA RADIOTÉLÉGRAPHIE, NEPOUV<strong>AN</strong>T FONCTIONNER QU'AVEC UNE SOUR<strong>CE</strong> D'ÉNERGIE EXTÉRIEURE,COMBINÉS À UN APPAREIL D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DUSON (AUTRES QUE POUR VÉHICULES AU<strong>TO</strong>MOBILES)852732 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS DE RADIODIFFUSION, Y.C. LES APPAREILS RE<strong>CE</strong>V<strong>AN</strong>TÉGALEMENT LA RADIOTÉLÉPHONIE OU LA RADIOTÉLÉGRAPHIE, NEPOUV<strong>AN</strong>T FONCTIONNER QU'AVEC UNE SOUR<strong>CE</strong> D'ÉNERGIE EXTÉRIEURE,NON-COMBINÉS À UN APPAREIL D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTIONDU SON, MAIS COMBINÉS À UN APPAREIL D'HORLOGERIE (AUTRES QUE POURVÉHICULES AU<strong>TO</strong>MOBILES)852739 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS DE RADIODIFFUSION, Y.C. LES APPAREILS RE<strong>CE</strong>V<strong>AN</strong>TÉGALEMENT LA RADIOTÉLÉPHONIE OU LA RADIOTÉLÉGRAPHIE, NEPOUV<strong>AN</strong>T FONCTIONNER QU'AVEC UNE SOUR<strong>CE</strong> D'ÉNERGIE EXTÉRIEURE,COMBINÉS NI À UN APPAREIL D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTIONDU SON NI À UN APPAREIL D'HORLOGERIE (AUTRES QUE POUR VÉHICULESAU<strong>TO</strong>MOBILES)852790 RÉ<strong>CE</strong>PTEURS POUR LA RADIOTÉLÉPHONIE, LA RADIOTÉLÉGRAPHIE OU LARADIODIFFUSION COMMERCIALE852812 APPAREILS RÉ<strong>CE</strong>PTEURS POUR LA TÉLÉVISION EN COULEURS, MÊMEINCORPOR<strong>AN</strong>T UN APPAREIL RÉ<strong>CE</strong>PTEUR DE RADIODIFFUSION OU UNAPPAREIL D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON OU DESIMAGES30% 330% 330% 330% 330% 330% 330% 330% 330% 3<strong>CE</strong>/<strong>PAC</strong>/Annex III/<strong>en</strong> 345

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