CE/PAC/en 1 INTERIM AGREEMENT WITH A VIEW TO AN ... - WITS

852440 BANDES MAGNÉTIQUES ENREGISTRÉES, POUR LA REPRODUCTION DESPHÉNOMÈNES AUTRES QUE LE SON OU L'IMAGE852451 BANDES MAGNÉTIQUES POUR LA REPRODUCTION DU SON OU L'IMAGE,ENREGISTRÉES, LARGEUR 6,5 MM30% 330% 330% 330% 3852460 CARTES MUNIES D'UNE PISTE MAGNÉTIQUE ENREGISTRÉE 30% 3852491 SUPPORTS D'ENREGISTREMENT POUR LA REPRODUCTION DES PHÉNOMÈNESAUTRES QUE LE SON OU L'IMAGE (À L'EXCL. DES DISQUES POUR SYSTÈMESDE LECTURE PAR FAISCEAU LASER, DES BANDES MAGNÉTIQUES ET DESCARTES MUNIES D'UNE PISTE MAGNÉTIQUE AINSI QUE DES PRODUITS DUCHAPITRE 37)852499 SUPPORTS ENREGISTRÉS POUR LA REPRODUCTION DU SON OU DE L'IMAGE,Y.C. LES MATRICES ET MOULES GALVANIQUES POUR LA FABRICATION DESDISQUES (À L'EXCL. DES DISQUES POUR ÉLECTROPHONES, DES DISQUESPOUR SYSTÈMES DE LECTURE PAR FAISCEAU LASER, DES BANDESMAGNÉTIQUES ET DES CARTES MUNIES D'UNE PISTE MAGNÉTIQUE AINSIQUE DES PRODUITS DU CHAPITRE 37)852510 APPAREILS D'ÉMISSION, POUR LA RADIOTÉLÉPHONIE, LARADIOTÉLÉGRAPHIE, LA RADIODIFFUSION OU LA TÉLÉVISION852520 APPAREILS D'ÉMISSION INCORPORANT UN APPAREIL DE RÉCEPTION, POURLA RADIOTÉLÉPHONIE, LA RADIOTÉLÉGRAPHIE, LA RADIODIFFUSION OU LATÉLÉVISION30% 330% 310% 310% 3852530 CAMÉRAS DE TÉLÉVISION (À L'EXCL. DE CAMÉSCOPES) 10% 2852540 APPAREILS DE PRISE DE VUES FIXES VIDÉO ET AUTRES CAMÉSCOPES;APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES10% 2852610 APPAREILS DE RADIODÉTECTION ET DE RADIOSONDAGE [RADAR] 10% 2852691 APPAREILS DE RADIONAVIGATION 10% 2852692 APPAREILS DE RADIOTÉLÉCOMMANDE 10% 2852712 RADIOCASSETTES DE POCHE [DIMENSIONS