CMJN de base

hiérarchie. La meilleure approche, adoptée par le Groupe de
travail sur le droit au développement, consiste à faire participer
des représentants de l’OMC et des institutions fi nancières
internationales aux débats sur les droits de l’homme.
2. Questions et observations de
l’assistance
Mme Caroline Dommen, 3DTrade – Human Rights –
Equitable Economy est revenue sur la déclaration de M. Salama,
qui conseillait aux défenseurs des droits de l’homme de ne
pas affi rmer la supériorité de ces droits. Elle a demandé si
la communauté des droits de l’homme ne devrait pas en fait
défendre plus énergiquement ces droits, évoquant le manque
de fermeté apparent dans la Déclaration de Doha sur l’Accord
sur les ADPIC et la santé publique, qui autorise les États à
prendre des mesures pour promouvoir la santé publique, alors
que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels l’exigent.
M. Salama a répondu qu’il s’agissait moins de donner la
priorité aux droits de l’homme que d’intégrer le commerce et
les droits de l’homme. Les indicateurs relatifs aux droits de
l’homme, les évaluations d’impact et les critères concernant
le droit au développement visent tous à recueillir les
éléments empiriques nécessaires pour convaincre les milieux
commerciaux de tenir compte des droits de l’homme.
M. Peter Davis, étudiant à l’Institut des hautes études
internationales et du développement à Genève, a demandé
si, vu que les idéaux des droits de l’homme pouvaient être
invoqués pour violer les droits de propriété, c’était une raison
de considérer que les droits de l’homme pouvaient l’emporter
sur les droits de propriété.
M. Howse a répondu que les droits de l’homme supposent
toujours un équilibre entre les différents droits et les objectifs de
politique publique, comme le montrent les lois limitant la liberté
d’expression dans le contexte de l’incitation à la haine. Malgré
ce fl ou, il existe désormais une jurisprudence et une expertise
considérables sur la façon d’établir cet équilibre. Il faut noter
aussi que le fl ou est présent dans le droit de l’OMC, comme en
témoigne la notion de produits similaires, expression qui, dans
la pratique, est défi nie en fonction du contexte. L’affi rmation
que le droit relatif aux droits de l’homme est trop vague pour
être appliqué dans un contexte comme celui de l’OMC n’est
tout simplement pas défendable.
Mme Navarro a ajouté qu’en ce qui concerne le confl it
entre les droits de l’homme et les droits de propriété, il
convient de défi nir clairement les priorités: va-t-on privilégier
les droits de l’homme par rapport aux droits fonciers et aux
droits de propriété ou inversement?
M. Simon Walker (Haut Commissariat aux droits de
l’homme) a ensuite demandé quelle était la valeur ajoutée de
l’approche fondée sur les droits de l’homme par rapport à
une approche axée sur le développement social, et pourquoi
on devrait privilégier le droit à une nourriture suffi sante plutôt
que la sécurité alimentaire. Selon lui, l’approche fondée sur
les droits de l’homme présente des risques. Il y a d’abord
des risques politiques, illustrés par l’hostilité que suscitent les
droits de l’homme, comme l’a démontré l’opposition à l’idée
d’organiser un groupe de discussion sur les droits de l’homme
au Forum public de l’OMC, les années précédentes. Il y a
aussi des risques normatifs. Par exemple, que se passera-t-il
si quelqu’un revendique le droit au libre-échange contre le
droit à la santé de quelqu’un d’autre? Bien que cette position
ne soit pas justifi able au plan international, certaines normes
nationales prévoient effectivement le droit au libre-échange.
Étant donné ces risques, quelle est l’utilité d’une approche
fondée sur les droits de l’homme?
M. De Schutter a répondu qu’une approche fondée sur
les droits de l’homme est avantageuse car elle fournit des
mécanismes de transparence et de recours qui peuvent
en principe être soumis à un tribunal. De plus, les droits
économiques, sociaux et culturels sont devenus des normes
impératives qui s’appuient sur l’abondante jurisprudence
établie par le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels. Mais ce fait n’est pas bien connu en dehors des
cercles spécialisés, et les droits civils et politiques restent
prépondérants. Il est indispensable d’instaurer un dialogue
entre les milieux commerciaux et la communauté des droits
de l’homme, et d’affi rmer l’égalité des deux ensembles de
normes. Reste le risque que la communauté commerciale
s’approprie les droits de l’homme. Pour éviter que ceux-ci
soient traités par des non-spécialistes, il ne faut pas introduire
de clause sociale à l’OMC.
Mme Navarro a ajouté qu’il n’y a actuellement aucun
dialogue entre l’OMC et les différents organismes qui
s’occupent des droits de l’homme à Genève. Par exemple,
pourquoi le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels n’a-t-il pas été associé à la Déclaration de Doha sur
l’Accord sur les ADPIC et la santé publique? Un dialogue est
indispensable: après tout, l’OMC et ces organismes ne sont
distants que de quelques mètres, du moins physiquement.
M. Kimmo Sasi (Conseil de l’Europe) a demandé ce qui
se passerait si une personne pauvre vivant dans une ville en
Inde faisait valoir que les droits d’importation élevés appliqués
par le gouvernement indien sur les produits alimentaires
l’empêchaient d’acheter des vivres à bon marché et violaient
de ce fait son droit à une nourriture suffi sante et, à terme, son
droit à la vie.
Dans un même ordre d’idée, M. Dale Honeck (OMC,
Division du commerce des services), a demandé si l’on
avait étudié les conséquences sur les droits de l’homme de
l’absence de libéralisation. Il a cité l’exemple de la libéralisation
des télécommunications qui a permis à des fournisseurs de
services étrangers d’opérer dans un pays X en amenant les
télécommunications dans les zones rurales et en réduisant
globalement leurs prix. Les concurrents étrangers risquent
toutefois d’être évincés, même si cela aurait des conséquences
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