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G. La Décision sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent: défi s et possibilités Modérateur M. Daniel Pruzin – Journaliste, Reporter à l’OMC, Bureau des affaires nationales Intervenants S.E. M. Mpho Malie – Ancien Ministre du commerce et de l’industrie, Coopératives et commercialisation, Royaume du Lesotho S.E. M. Debapriya Bhattacharya – Ambassadeur, Représentant permanent du Bangladesh auprès de l’OMC M. Cass Johnson – Président, Conseil national des organisations textiles M. Pradeep S. Mehta – Secrétaire général, CUTS International Débat organisé par OMC – Division du développement Rapport rédigé par OMC – Division du développement Jeudi 25 septembre 2008 – 14h.15-16h.15
140 Résumé La décision d’accorder aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, adoptée à la Conférence ministérielle, à Hong Kong, en 2005 (ci-après dénommée la Décision) offrait aux pays les plus pauvres une possibilité historique d’utiliser le commerce comme outil de développement économique et de réduction de la pauvreté. Elle stipule que les pays développés Membres, et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire, offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, défi nis au niveau de la ligne tarifaire. La Décision invite ces pays à accroître progressivement l’accès aux marchés FDSC pour atteindre 100 pour cent des produits originaires des PMA, défi nis au niveau de la ligne tarifaire. Depuis la Conférence de Hong Kong, la Décision a fait l’objet de nombreux débats entre les pays développés, les PMA et les pays en développement. Elle a également été débattue entre les PMA eux-mêmes. Un certain nombre de pays avaient pris ou prenaient des mesures pour la mettre en œuvre mais certains Membres ne l’avaient pas encore fait. Alors que les Membres de l’OMC restent attachés à l’octroi de l’accès aux marchés FDSC aux PMA, certains s’inquiètent des répercussions que pourrait avoir pour leurs marchés d’importation l’accroissement de l’accès aux marchés accordé aux exportateurs des PMA les plus compétitifs. De même, certains pays en développement s’inquiètent des conséquences que pourrait avoir pour leurs exportations l’accroissement de l’accès aux marchés pour des produits pour lesquels ils sont également compétitifs. Les PMA eux-mêmes reconnaissent que les avantages qui en découlent pour eux dépendront dans une large mesure de la mise en œuvre effective de la Décision. En conséquence, ils ont soulevé plusieurs questions en rapport avec la Décision dans diverses instances de négociation de l’OMC, portant notamment sur les points suivants: garantir la mise en œuvre effective de la Décision; s’assurer que les règles d’origine sont simples et transparentes pour faciliter l’accès accru aux marchés; être certains que les produits présentant de l’intérêt pour les PMA fi gurent dans les 97 pour cent des lignes tarifaires qui bénéfi cieront de l’accès aux marchés FDSC; convenir d’un délai pour le plein respect par les Membres de l’accès aux marchés FDSC pour 100 pour cent des produits et, enfi n, examiner les diffi cultés rencontrées par les PMA du côté de l’offre pour qu’ils puissent bénéfi cier des possibilités accrues d’accès aux marchés. Le principal objectif de la séance était de faire mieux connaître aux principales parties prenantes et au grand public les défi s et les possibilités liées à la mise en œuvre de la Décision de Hong Kong. Exposés des experts Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir» 1. (a) S.E. M. Mpho Malie, ancien Ministre de l’industrie, du commerce et de la commercialisation du Royaume du Lesotho Au vu de l’expérience de son pays, M. Mpho Malie s’est félicité de la contribution des régimes préférentiels, tels que l’initiative Tout sauf les armes de l’UE et la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l’Afrique (AGOA), à l’économie du Lesotho. L’AGOA avait en particulier contribué à améliorer les possibilités d’emploi et à accroître les recettes d’exportation et l’investissement étranger direct. L’AGOA avait permis de créer 35 000 emplois dans le secteur des textiles et des vêtements entre 2002 et 2004, contribuant au recul du chômage qui avait à un certain stade atteint le taux de 40 pour cent. La multiplication des possibilités d’emploi dans le secteur des textiles et des vêtements, secteur à forte intensité de main-d’œuvre, avait également aidé à tenir compte des disparités entre les sexes, et un nombre croissant de femmes travaillaient désormais dans le secteur. En outre, la conscience professionnelle et la discipline s’étaient améliorées sur les lieux de travail. Entre 2002 et 2004, les recettes d’exportation du secteur des textiles étaient passées de 100 millions de dollars EU à environ 400 millions de dollars EU, faisant du Lesotho le premier exportateur de vêtements d’Afrique subsaharienne vers les États-Unis. Les fl ux accrus d’IED avaient permis au pays d’ouvrir une usine de tissus, la plus grande de ce type en Afrique subsaharienne. L’AGOA avait également permis de mettre en place des programmes de renforcement des capacités, y compris un programme de formation des fonctionnaires des douanes aux États-Unis. Des centres SPS avait aussi été ouverts au Ghana, au Botswana et au Kenya pour aider ceux qui menaient des activités commerciales relevant de l’AGOA à respecter les normes SPS. Toutefois, pour bénéfi cier de l’initiative, le Lesotho avait dû satisfaire à certaines conditions qui, auparavant, l’avaient empêché de tirer directement parti de l’AGOA, ce qui expliquait pourquoi le pays avait accueilli avec satisfaction la multilatéralisation de l’accès aux marchés FDSC. Les règles d’origine avaient empêché le Lesotho de bénéfi cier pleinement de l’AGOA mais M. Malie était heureux de voir que ces règles avaient été quelque peu assouplies. (b) S.E. M. Debapriya Bhattacharya, Ambassadeur, Représentant du Bangladesh à l’OMC S’agissant de l’expérience du Bangladesh en matière de régimes préférentiels ainsi que des possibilités et des défi s découlant pour son pays de la Décision de Hong Kong, l’intervenant a souligné que le Bangladesh avait un statut particulier en tant que grand exportateur compétitif de textiles et de vêtements. Le Bangladesh avait bénéfi cié de diverses initiatives concernant l’accès aux marchés FDSC prises par des pays tels que l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, dont bon nombre avaient désormais atteint le seuil prévu dans la Décision, à savoir l’accès aux marchés FDSC pour au moins 97 pour cent des produits des PMA défi nis au niveau de la ligne tarifaire. Grâce au régime
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