CMJN de base

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L’objectif devait être de créer un accès réel aux marchés pour
les services et les fournisseurs de services des PMA. Les PMA
espéraient d’emblée que chaque partie aux négociations jouerait
son rôle dans le processus et qu’aucune d’entre elles n’émettrait
d’objections.
Les PMA avaient fait leur travail et avaient répertorié les
divers secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt pour
eux et qui devaient être visés par la dérogation. L’aide de leurs
partenaires de développement leur était fort utile pour poursuivre
cette recherche.
(c) S.E. Mme Elin Østebø Johansen, Ambassadeur,
Représentante permanente de la Norvège auprès
de l’OMC
Les vues des pays accordant des préférences
La Norvège est pleinement déterminée à soutenir les PMA
et à les aider à développer leur secteur des services et à tirer
parti du commerce transfrontalier des services. Mme Johansen
a indiqué que la Norvège avait joué un rôle de coordination
pour faire progresser les travaux sur un mécanisme permettant
d’accorder un traitement spécial et différencié aux PMA,
conformément aux modalités adoptées en septembre 2003. À
cette fi n, la Norvège avait convoqué un petit groupe de travail
informel composé de représentants de pays développés, de
pays en développement plus avancés et de PMA.
Ce groupe s’était fi nalement mis d’accord sur un cadre
à deux volets. Le premier consistait à choisir la dérogation
comme instrument juridique qui serait acceptable pour tous les
Membres et qui permettrait d’accorder un traitement préférentiel
aux PMA. Le second consistait à engager des négociations sur
la dérogation, après un accord ministériel sur les modalités pour
l’agriculture et l’AMNA. La miniconférence ministérielle de juillet
n’ayant pas abouti aux résultats escomptés, on ne sait pas très
bien maintenant où on en est sur cette question ni quand les
négociations débuteront.
Le groupe des huit avait trouvé un terrain d’entente sur la
teneur potentielle de la dérogation. Les principes convenus par
le groupe comportaient les éléments ci-après:
la dérogation serait temporaire et conforme à l’article IX
de l’Accord sur l’OMC, et sa durée serait déterminée dans le
cadre de négociations multilatérales;
la dérogation serait non discriminatoire, c’est-à-dire que le
même traitement préférentiel serait offert à tous les PMA;
tout Membre de l’OMC, qu’il soit développé ou en
développement, devrait être en mesure de recourir à la
dérogation générale permettant d’accorder un traitement
préférentiel aux services et aux fournisseurs de services
des PMA;
la portée de la dérogation concernerait l’accès aux
marchés, c’est-à-dire qu’elle dispenserait de l’obligation
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
d’accorder l’accès aux marchés sur une base NPF pour
permettre aux Membres de l’OMC d’offrir un accès aux
marchés préférentiel aux PMA.
Dans ces limites, tout Membre serait libre d’accorder de
manière volontaire et autonome un traitement préférentiel aux
PMA dans tout secteur ou pour tout mode de fourniture.
Une question qui préoccupe beaucoup certains Membres,
développés ou en développement, est celle de l’effet d’un
tel traitement sur les autres Membres. Le dilemme est que
l’arrangement ne devrait pas avoir d’effet préjudiciable sur
les autres Membres alors que, par nature, tout traitement
préférentiel a des effets négatifs sur les autres. De nombreux
pays sont d’avis qu’un traitement préférentiel accordé aux PMA
ne devrait pas affecter la nature NPF des listes d’engagements
spécifi ques.
L’introduction de différences entre les pays développés et
les pays en développement invoquant la dérogation est une
autre question potentiellement diffi cile. Il avait été convenu
en juillet que tous les Membres devraient pouvoir recourir à la
dérogation. Or, tous les Membres n’étaient pas d’accord sur
le point de savoir si la portée de la dérogation serait la même
pour les pays développés et pour les pays en développement
Membres. Une question importante était de savoir comment
différencier les Membres de manière effective dans le cadre d’un
arrangement de nature volontaire et autonome.
Trois grandes options avaient été examinées pour
l’application de la dérogation: i) n’ouvrir aux PMA que les
secteurs ou sous-secteurs non consolidés dans la liste
d’un Membre; ii) ouvrir davantage aux PMA les secteurs/
sous-secteurs partiellement consolidés, en appliquant moins
de restrictions que ne le prévoyaient les listes; iii) créer des
systèmes de contingents pour l’accès aux marchés ou modifi er
ceux qui existent. Cette dernière option serait peut-être plus
réalisable pour les modes 3 et 4 (présence commerciale et
mouvement des personnes physiques), étant donné que certains
Membres avaient déjà des contingents.
De nombreuses questions ont été soulevées au cours des
travaux sur ce point. Accorder des préférences commerciales
pour les services, secteur où s’appliquaient des règlements
et mesures qualitatifs plutôt que des droits quantitatifs, était
une tâche complexe. Quel pays susceptible d’accorder des
préférences pourrait le faire de la manière la plus effi cace?
La dérogation risquerait-t-elle de renforcer les déséquilibres
économiques existants? Quoi qu’il en soit, la Norvège est
fermement convaincue que les préférences commerciales ont
assez bien fonctionné au cours des 30 dernières années. Il
est grand temps de créer pour le commerce des services un
mécanisme comparable à la clause d’habilitation qui s’applique
au commerce des marchandises.