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ne pouvaient pas être simplement abandonnées. M. Macey a ensuite évoqué l’intérêt croissant des consommateurs pour le bilan carbone, rappelant que le problème du changement climatique ne pouvait pas être abordé uniquement avec des instruments économiques; il fallait aussi que le comportement des consommateurs change. Des mécanismes comme l’étiquetage énergétique étaient importants pour sensibiliser les consommateurs et modifi er leur comportement. Des impératifs commerciaux de ce genre amèneraient les pays à renoncer aux produits non durables ou à fortes émissions et c’était dans ces cas que les émissions cachées étaient importantes. En outre, les entreprises privées étaient aussi poussées à utiliser des méthodes de production plus durables et modifi aient leur comportement en conséquence. La première question émanant de l’assistance portait sur la nécessité de renforcer le rôle du secteur public pour faire face aux effets du changement climatique. Le secteur public n’avait pas les ressources fi nancières nécessaires pour la recherchedéveloppement et le transfert de technologie. M. Lamy a souligné que la structure du secteur public ne relevait pas du mandat de l’OMC. Il a reconnu qu’il y avait un problème de fi nancement, mais ce n’était pas le plus important. La véritable question, selon lui, était de savoir si les pays étaient prêts à prendre des engagements contraignants pour réduire les émissions de CO2, d’où la nécessité de mettre l’accent sur le processus de Copenhague. Mme Harvey a demandé à M. Lamy s’il pensait qu’il serait suffi sant d’avoir un système mondial de commerce du carbone et un prix mondial du carbone pour amener les forces du marché à assurer une croissance économique durable du point de vue de l’environnement. Pour M. Lamy, ces efforts étaient utiles. En réponse aux questions concernant les mesures à la frontière et la logique d’avoir des systèmes nationaux d’attribution de permis d’émission sans qu’il y ait un système analogue au niveau mondial, il a noté que si un système équitable était possible au niveau national, il l’était aussi au niveau international. Une deuxième question concernait les contraintes auxquelles les petits fabricants et les PME étaient confrontés et la manière de répondre aux besoins technologiques, les petits producteurs étant souvent privés des fonds nécessaires. Mme Pangestu a répondu que la question des PME et de la manière dont elles pouvaient répondre aux besoins des marchés n’était pas seulement une question de fi nancement. La solution résidait en partie dans le renforcement des capacités nécessaires pour respecter les normes imposées pour les produits exportés par ces pays. Elle a souligné aussi la sensibilisation accrue au problème de la production durable, qui pouvait en fait accroître la valeur des exportations. Elle a rappelé à cet égard que la demande provenait surtout des consommateurs et non des gouvernements. Une troisième question portait sur la compatibilité entre la croissance économique et la croissance démographique et sur la possibilité de maintenir la croissance mondiale malgré la diminution de la base de ressources. Il a été souligné qu’il s’agissait de savoir comment réduire la taille des économies et limiter l’utilisation des ressources. M. Lamy a estimé que la croissance économique et la préservation de l’environnement étaient en fait compatibles et que les mécanismes du marché internaliseraient ces contraintes. Mais il y avait des domaines où les mécanismes du marché n’étaient pas effi caces et où des mesures réglementaires s’imposaient. M. Lamy a reconnu les problèmes de développement et a souligné que la croissance économique était nécessaire pour réduire la pauvreté. M. Becker a ajouté que l’approche fondée sur le marché avait été plus effi cace que n’importe quel instrument juridique pour modifi er les comportements en matière d’émissions de CO2 en Europe. Il a souligné à cet égard qu’il était nécessaire et important de fi nancer l’adaptation et d’avoir un secteur privé vigoureux pour mettre en œuvre ces efforts. Une quatrième question concernait le subventionnement des sources d’énergie classiques. Il existait des alternatives durables du point de vue de l’environnement, mais bien souvent, elles étaient laissées de côté en raison du coût des solutions carbone immédiatement disponibles, telles que le pétrole et le charbon. Le développement d’alternatives écologiquement durables était ainsi entravé par les prix relativement faibles du pétrole et du charbon. Il a été demandé si ces obstacles étaient réels et, s’ils l’étaient, dans quelle mesure ils pouvaient être traités au niveau multilatéral. M. Macey a reconnu que le subventionnement des combustibles fossiles existait, mais il a souligné que la hausse du prix du pétrole modifi ait l’équation et le point à partir duquel les énergies renouvelables devenaient rentables. Il a souligné aussi le rôle du système international dans le développement de technologies réduisant les émissions. Le fi nancement mis à disposition pourrait servir, par exemple, à couvrir en partie les coûts marginaux entre les technologies standard et les technologies respectueuses de l’environnement, plus coûteuses. Enfi n, il a été demandé à M. Lamy ce qui était, à son avis, le plus important: s’attaquer au changement climatique ou poursuivre la libéralisation des échanges. M. Lamy a répondu que la réponse à cette question se trouvait dans les règles et la constitution de l’OMC. Le rôle de l’OMC était d’assurer l’ouverture du commerce, mais celle-ci devait servir des objectifs connexes, tels que le développement durable. S’agissant de l’environnement, il a rappelé que le système de l’OMC ne vivait pas dans un «isolement clinique» par rapport au reste du système international, comme cela avait été reconnu maintes fois dans le cadre du règlement de différends à l’OMC. 11
B. Règlement des différends entre les Membres Modératrice Mme Claudia Orozco – Conseillère, DLA Piper UK Intervenants M. Giorgio Sacerdoti – Membre de l’Organe d’appel, OMC S.E. M. Ujal Sing Bhatia – Ambassadeur, Représentant permanent de l’Inde auprès de l’OMC M. Fernando Pierola – Conseiller, Centre consultatif sur le droit de l’OMC Mme Patricia Holmes – Conseillère, Mission de l’Australie auprès de l’OMC Débat organisé par DLA Piper UK LLP Rapport rédigé par Mme Miriam Gonzalez – DLA Piper LLP UK Mercredi 24 septembre 2008 – 16h.15-18h.35 Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
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