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d’appel pourrait «compléter l’analyse», comme il l’avait fait dans certaines situations à ses débuts et les groupes spéciaux devraient déterminer avec soin dans quels cas ils devraient appliquer le principe d’économie jurisprudentielle. De même, une décision de l’ORD ou une révision des procédures de travail pourraient être utilisées pour trouver une approche souple et effi cace afi n d’améliorer le fonctionnement du système. 2. Conclusions et voie à suivre La séance a été une occasion importante d’examiner l’utilisation du système de règlement des différends et les résultats obtenus au moyen de ce système. Son utilisation fréquente montre que les Membres de l’OMC ont confi ance dans les résultats qui peuvent être obtenus. Le système de règlement des différends est de toute évidence un système unique en droit international. Le caractère obligatoire et la relative rapidité du processus de décision sont certes exceptionnels, mais le débat a clairement indiqué les domaines méritant une attention particulière pour faire en sorte que le système remplisse les fonctions que lui assigne le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Le premier domaine concerne les mesures à prendre pour que les pays en développement aient plus facilement accès au système. La combinaison de certaines caractéristiques du système fait que le règlement des différends est trop onéreux pour certains Membres. À cet égard, il semble nécessaire d’élaborer un mécanisme de règlement des différends distinct pour les cas qui devraient être réglés par voie de médiation et d’établir un mécanisme de remboursement des frais de procédure engagés par les pays en développement. En outre, l’expérience des consultations internes en Inde entre le secteur privé, les associations professionnelles et le gouvernement montre que, pour recourir au système de règlement des différends, les Membres devraient aussi établir une structure interne garantissant la communication entre les milieux d’affaires et les décideurs. Par ailleurs, il semble important de comprendre, au vu des accords commerciaux signés entre les Membres de l’OMC, que les délais de mise en œuvre peuvent être beaucoup plus courts que ne le prévoit le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et que les mesures correctives peuvent être rétroactives. On améliorerait ainsi sensiblement l’effi cacité du système de règlement des différends. Enfi n, il semble nécessaire de revoir certains aspects de procédure pour faire en sorte que toutes les plaintes déposées puissent être examinées. L’expérience montre que la création d’un organe d’appel sans possibilité de renvoi ni pouvoir d’enquête peut poser des problèmes dans les cas où l’Organe d’appel infi rme les conclusions de groupes spéciaux. Cela peut exceptionnellement créer des situations dans lesquelles le système de règlement des différends n’aboutit pas à une détermination multilatérale de la compatibilité d’une mesure contestée avec les règles de l’OMC. 17
C. Les défi s du travail décent pour l’OMC Modératrice Mme Esther Busser – Responsable de la politique commerciale, CSI Intervenants Mme Florencia Cabatingan – Présidente du Comité des femmes, Congrès philippin des syndicats, TUCP M. Robert Kyloh – Conseiller économique principal, Département de l’intégration des politiques et statistiques, OIT Mme Gabrielle Marceau – Conseillère, Bureau du Directeur général, OMC Mme Carla Coletti – Responsable des contacts avec les autres organisations, Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie, FIOM Mme Aileen Kwa – Coordinatrice du programme, Programme sur le commerce pour le développement, Centre Sud Débat organisé par Confédération syndicale internationale (CSI) Rapport rédigé par Confédération syndicale internationale (CSI) Mercredi 24 septembre 2008 – 14 heures-16 heures Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
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