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si une réglementation n’a pas de caractère mercantiliste avant de l’appliquer. De l’avis de Mme Schaub, il faut déterminer si un accord a une portée totale ou partielle. D’après son expérience, les accords partiels peuvent dissuader les pays de s’engager sur un plan multilatéral à Genève, parce que les parties ressentent le besoin de préserver des préférences avec un partenaire commercial, ou souhaitent préserver leurs préférences sur les marchés d’exportation. En revanche, un accord de portée totale peut inciter les parties à s’engager plus résolument à Genève. Cette question n’est pas abordée à l’OMC, mais l’incidence des ACR sur les négociations multilatérales est quelque chose à quoi les chercheurs devraient s’intéresser. 3. Conclusions et voie à suivre Les accords commerciaux régionaux sont une réalité et le resteront pendant un certain temps. Cependant, le groupe d’experts et l’assistance ont émis des avis partagés quant à leur impact sur le système commercial multilatéral. Pour Mme Thorstensen, par exemple, le régionalisme échappe à tout contrôle et l’OMC est réticente à prendre des mesures, bien qu’il existe un mandat de négociation pour le faire. La réduction à zéro des droits sur les produits industriels serait un moyen d’atténuer le problème en ce qui concerne le commerce des marchandises. MM. Holmes, Lodge et Evenett ont conclu que l’effet négatif des ACR est moindre que ce que l’on pouvait penser de prime abord. Parce qu’elle prévoit une large intégration, la nouvelle génération d’accords risque moins d’établir une discrimination à l’encontre des tierces parties en raison de l’aspect NPF inhérent à la réforme réglementaire. Plus précisément, si l’on considère les ACR signés au cours des cinq dernières années, on voit qu’ils énoncent, dans certains chapitres, des objectifs non commerciaux, prévoyant la création et le fi nancement de certaines institutions et la fourniture d’une assistance technique pour assurer le bon fonctionnement de ces institutions et encourager la coopération internationale entre les organismes de réglementation. Étant donné la place accordée actuellement au développement du secteur privé, il se peut que le principal avantage des ACR soit la mise en place d’institutions qui fonctionnent bien, et que cet avantage éclipse tous ceux qui pourraient découler d’une plus large libéralisation du commerce des marchandises. Pour résumer, M. l’Ambassadeur Gosper a dit que le régionalisme n’est pas à l’origine des diffi cultés du Cycle de Doha, bien qu’il soit un sujet de préoccupation pour le système commercial multilatéral. La voie à suivre consiste à reconnaître que le régionalisme doit être géré de façon à ce qu’il contribue à l’instauration d’un ordre commercial multilatéral solide, ce qui n’est pas facile, mais il faut commencer par bien comprendre ce que nous faisons. La conclusion générale est que le régionalisme est loin d’être un défi majeur pour l’OMC, mais la question est de savoir comment il va y trouver sa place. Les accords commerciaux régionaux présentent de nombreux avantages pour le système commercial multilatéral, sauf dans certains domaines. Pour aller de l’avant, il faudrait élaborer des dispositions permettant de multilatéraliser les engagements contractés dans le cadre des accords régionaux. Il n’est pas sûr que la donne soit en train de changer, et que les ACR apportent d’autres avantages, notamment en matière de réforme réglementaire. Il faudrait aussi essayer de tirer le meilleur parti de ces accords. 85
N. Liaison entre les accords commerciaux multilatéraux et régionaux: incidence des accords de partenariat économique sur le développement Modératrice Mme Isabel Mazzei – Chef de bureau, Geneva Advocacy Offi ce, Oxfam International Intervenants M. Arthur Appleton – Appleton Luff International Lawyers S.E. M. Roy Mickey Joy – Ambassadeur de la République du Vanuatu auprès de l’UE et du Royaume de Belgique M. Kenneth Quartey – Président, Ghana Poultry Association Mme Joy Kategekwa – Conseillère, Oxfam International Débat organisé par Oxfam International Rapport rédigé par Oxfam International Jeudi 25 septembre 2008 – 14h.15-16h.15 Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
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